LA TERRITORIALISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

THE TERRITORIALIZATION OF PUBLIC ORDERING

• Auteur / Autrice : Zohe Saint-Alpha Tehe
• Direction : Vincent Bouhier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2022
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université d'Évry Val d'Essonne

Mots clés

Mots clés libres

Commande publique

Marchés publics

Territoire

Critères

Environnement

Green deal

Public ordering

Public enforcement

Territory

Standard

Environment

Green deal

Résumé

Le sujet de thèse vise l'étude de la territorialisation de la commande publique, c'est-à-dire la prise en compte d'une appréhension territoriale de l'acte d'achat par la personne publique au moment où l'ensemble des politiques publiques doivent intégrer l'objectif de neutralité climatique. L'objet de la thèse est de déterminer comment peuvent être prises en compte les préoccupations environnementales et également sociales dans le cadre de la commande publique, en intégrant une dimension géographique. L'étude implique de s'interroger sur la capacité à intégrer la question notamment des circuits courts ou d'un approvisionnement à l'échelon départemental ou régional. Le droit de la commande publique semble s'opposer à une approche territoriale au regard des exigences de mise en concurrence, mais également des principes de non discrimination et de transparence. Les opérateurs économiques ne doivent pas être considérés au regard du lieu d'exercice de leur activité. Cependant, le droit de la commande publique laisse des marges d'appréciation et des mécanismes permettant indirectement d'intégrer une dimension plus locale. L'étude impliquera d'identifier ces différents mécanismes, de déterminer comment ils s'articulent entre eux et quelles sont leur portée, y compris lorsque des critères environnementaux sont retenus. En outre, l'étude devra déterminer la capacité de ces différents mécanismes à être utilisés véritablement dans une perspective territoriale. Plus largement, l'étude permettra de s'interroger sur les évolutions possibles des règles de la commande publique en tant que politique publique dans le cadre des nouvelles exigences du green deal et d'un modèle de développement impliquant une neutralité carbone.

Types de traductions Traduction de texte Texte source cri 1 418 / 5 000 Résultats de traduction The subject of the thesis aims to study the territorialization of public procurement, that is to say, the consideration of a territorial apprehension of the act of purchase by the public person. The purpose of the thesis is to determine how environmental and also social concerns can be taken into account in public procurement by integrating a geographical dimension. The study involves questioning the ability to integrate the issue of circuits in particular. Public procurement law seems to oppose a local approach with regard to the requirements of competition, but also the principles of non-discrimination and transparency. Public procurement law, however, leaves margins of appreciation and mechanisms that indirectly make it possible to integrate a more territorial dimension. The study will involve identifying these different mechanisms and determining how they relate to each other, including when environmental criteria are used. In addition, the study should determine the capacity of these different mechanisms to be truly used in a territorial perspective. More broadly, the study will make it possible to question the possible evolutions of the rules of public procurement as public policy in the context of the new requirements of the green deal and of a development model involving carbon neutrality.