La réparation du dommage corporel en droit privé et en droit public

Compensation for bodily injury in private and public law

• Auteur / Autrice : Flavien Ferrand
• Direction : Olivia Sabard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2022
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Mots clés

Mots clés libres

Droit comparé interne

Dommage corporel

Réparation

Internal comparative law

Bodily injury

Compensation

Résumé

La réparation du dommage corporel est l'œuvre du juge judiciaire et du juge administratif dans la mesure où les deux ordres de juridiction sont susceptibles de connaître de cette question, selon que l'indemnisation est soumise aux règles du droit privé ou du droit public. Les règles qui gouvernent la réparation du dommage corporel sont pour l'heure et pour l'essentiel d'origine jurisprudentielle. Il revient ainsi au juge de fixer les types de préjudices réparables, le choix du barème médical, la forme de la réparation, ou encore l'étendue de celle-ci. En conséquence, il est intéressant de déterminer si les règles posées par les juridictions judiciaires ou administratives sont les mêmes ou non. Les convergences comme les divergences méritent d'être discutées pour plusieurs raisons. D'une part, sur une question aussi sensible que la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique de la victime, il est intéressant de confronter les politiques indemnitaires adoptées par les deux ordres de juridiction et de comparer les moyens qui sont employés et leurs résultats. D'autre part, l'analyse comparative a pour finalité d'apprécier si les règles techniques qui ont été choisies sont pertinentes et satisfaisantes, et de proposer en conséquence des modifications et des pistes d'amélioration.

Compensation for bodily injury is the work of the judicial judge and the administrative judge insofar as the two levels of jurisdiction are likely to know this question, depending on whether the compensation is subject to the rules of private law or public law. The rules governing the compensation for bodily injury are for the time being and essentially of jurisprudential origin. It is thus up to the judge to set the types of reparable damage, the choice of the medical scale, the form of the reparation, or even the extent of it. Consequently, it is interesting to determine whether the rules laid down by the judicial or administrative jurisdictions are the same or not. Convergences as well as divergences deserve to be discussed for several reasons. On the one hand, on an issue as sensitive as compensation for damage to the physical and mental integrity of the victim, it is interesting to compare the compensation policies adopted by the two levels of jurisdiction and to compare the means which are employees and their results. On the other hand, the purpose of the comparative analysis is to assess whether the technical rules that have been chosen are relevant and satisfactory, and to propose modifications and areas for improvement accordingly.