La distinction de la propriété et de la souveraineté à l'époque moderne

The distinction of property and sovereignty in the modern era

• Auteur / Autrice : Gregory Szuter
• Direction : Alexandre Deroche
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Inscription en doctorat le 29/08/2022
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Mots clés

Mots clés libres

Propriété

Souveraineté

Époque moderne

Property

Sovereignty

Modern era

Résumé

L'institution de la propriété privée telle que nous la connaissons aujourd'hui a été consacrée dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, mais est issue des réflexions d'un certain nombre d'auteurs antérieurs. Alors que sous la période féodale, et jusqu'à la fin du XIe siècle, moment de la redécouverte des compilations de droit romain, la propriété se résume à une simple question de possession et ne se distingue guère de la notion de souveraineté, on observe dès la fin du XVIe siècle que les deux notions sont désormais bien distinctes et établies dans l'esprit des juristes tels que Jean Bodin (Les Six Livres de la République, 1576) et Charles Loyseau (Le Traité des Seigneuries, 1607). Entre le XIe siècle et la fin du XVIe, il semble qu'en dehors de la question des droits de l'empereur Frédéric Barberousse posée aux ''Quatre Docteurs'' de Bologne (surtout en raison des divergences entre Martinus et Bulgarius, au XIIe siècle), du débat ecclésiastique sur la pauvreté franciscaine (début XIVe siècle) et les réflexions philosophico-théologiques nées de la colonisation hispano-portugaise de l'Amérique du sud (XVIe siècle), on ne trouve guère de trace doctrinale, théorique sur le sujet de la propriété et de la souveraineté en tant qu'institutions. En revanche, ainsi que les auteurs du XVIe et XVIIe siècle en témoignent eux-mêmes dans leurs écrits, de très nombreuses réflexions ressortent de la production des parlements et des juridictions. On peut dès lors se demander dans quelle mesure leurs écrits, souvent considérés comme fondateurs, ne sont pas en réalité simplement le constat et la formalisation d'une pratique juridique alors largement répandue mais méconnue du fait de la moins grande familiarité avec les sources issues des juridictions et parlements. La recherche que je me propose de mener dans le cadre d'une thèse d'Histoire du Droit vise à démontrer comment le processus de distinction entre propriété et souveraineté s'est réalisé, vraisemblablement au cours de la période allant de la fin du XVe siècle au début du XVIIe siècle, en étudiant l'articulation dialectique entre grands traités de Droit, et décisions jurisprudentielles et pratique juridique locale. La recherche se focalisera sur plusieurs points (liste non exclusive): - La souveraineté royale dans les seigneuries et sur les alleux - L'appropriation individuelle des espaces ''communs'' sous juridiction seigneuriale ou royale - Les contestations locales de la souveraineté royale, avant et pendant les Guerres de Religion - Les usurpations de titres et leurs conséquences sur les offices et les domaines - L'articulation de la pensée jusnaturaliste avec la pensée absolutiste et les critiques monarchomaques de celle-ci - etc. Pour ce faire, l'essentiel du travail de recherches portera sur les sources de l'époque, issues des coutumiers, des registres des arrêts des Parlements et autres juridictions, des grandes compilations des commentateurs comme Charondas (Louis le Caron) ou encore Pierre Bardet, ainsi que bien sûr, les ouvrages des auteurs cités en introduction. A ma connaissance, ce travail d'exploration de ce type de ressources a toujours été limité à une ou quelques provinces, sans être porté plus avant, en particulier sur les questions auxquelles je me propose de répondre. De par l'ampleur et l'ambition de ce travail exploratoire, heureusement facilité par les précédentes recherches documentaires menées dans le cadre universitaire pour des articles et autres publications dans un champ plus focalisé, il sera nécessaire d'établir un inventaire précis des documents encore existants et accessibles, qui facilitera d'éventuelles recherches ultérieures sur ce thème ou sur d'autres. Cet outil documentaire semble d'autant plus nécessaire que les auteurs considérés comme majeurs font souvent référence à des affaires particulières dans leurs écrits (notamment Jean Bodin), mais qui ne sont pas précisément identifiées et donc étudiées, laissant ainsi tout le bénéfice du doute à l'auteur qui pourrait ne pas tout à fait rapporter les faits et les dires tels qu'ils l'ont été. En incluant dans cet inventaire un index des citations opérées chez les auteurs ou chez les praticiens du droit dans leurs plaidoiries et décisions, il sera beaucoup plus clair d'identifier qui s'inspire de qui et de valider ou d'infirmer l'hypothèse selon laquelle les grands traités juridiques de cette période se sont bâtis sur la pratique juridique locale plutôt que l'inverse. Cette recherche permettra également de comprendre pourquoi dans le mouvement absolutiste où le pouvoir royal s'est considérablement renforcé en termes de juridiction, il s'est en contrepartie considérablement limité en termes de possibilités d'influer sur la propriété tant publique que privée, relativisant largement le terme d'absolutisme tel qu'on le comprend couramment. La compréhension de ce mécanisme de distinction n'intéresse pas que l'histoire du droit, mais également le droit international actuel, puisque ce débat ancien semble trouver des échos dans le débat qui anime certaines organisations internationales sur la question de la propriété privée et de la propriété dans l'espace extra-atmosphérique, et notamment sur le régime de l'appropriation des ressources matérielles disponibles sur les corps célestes tels que la Lune ou certains astéroïdes.

The institution of private property as we know it today was enshrined in the Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen of 1789, but was born of the reflections of a number of earlier authors. While during the feudal period, and until the end of the XIth century, when the compilations of Roman law were rediscovered, property was simply a question of possession and was hardly distinguishable from the notion of sovereignty, it was observed from the end of the XVIth century that the two notions were quite distinct and established in the minds of jurists such as Jean Bodin (Les Six Livres de la République, 1576) and Charles Loyseau (Le Traité des Seigneuries, 1607). Between the XIth century and the end of the XVIth, it seems that apart from the question of the rights of the emperor Frederick Barbarossa posed to the ''Four Doctors'' of Bologna (especially because of the differences between Martinus and Bulgarius, in the XIIth century) the ecclesiastical debate on Franciscan poverty (beginning of the XIVth century) and the philosophical-theological reflections born of the Spanish-Portuguese colonization of South America (XVIth century), there is hardly any doctrinal, theoretical trace on the subject of property and sovereignty as institutions. On the other hand, as the authors of the XVIth and XVIIth centuries themselves testify in their writings, a great deal of reflection emerges from the production of parliaments and jurisdictions. One may therefore wonder to what extent their writings, often considered as foundational, are not in reality simply the observation and formalization of a legal practice that was then widespread but unknown because of the lesser familiarity with the sources from the courts and parliaments. The research that I propose to conduct as part of a thesis in the History of Law aims to demonstrate how the process of distinguishing between property and sovereignty was achieved, probably during the period from the end of the XVth century to the beginning of the XVIIth century, by studying the dialectical articulation between the great treatises of Law, and jurisprudential decisions and local legal practice. The research will focus on several points (non exclusive list): - Royal sovereignty in the seigneuries and on the alleux - Individual appropriation of ''common'' spaces under seigneurial or royal jurisdiction - Local challenges to royal sovereignty, before and during the Wars of Religion - Usurpations of titles and their consequences on offices and domains - The articulation of jusnaturalist thought with absolutist thought and the monarchomaniacal criticism of the latter - etc. In order to do this, the main part of the research work will focus on the sources of the time, from the customary law, the registers of the judgments of the Parliaments and other jurisdictions, the great compilations of commentators such as Charondas (Louis le Caron) or Pierre Bardet, as well as, of course, the works of the authors cited in the introduction. To my knowledge, this work of exploration of this type of resources has always been limited to one or a few provinces, without being carried further, in particular on the questions which I propose to answer. Because of the scope and ambition of this exploratory work, fortunately facilitated by the previous documentary research carried out in the university context for articles and other publications in a more focused field, it will be necessary to establish a precise inventory of the documents that still exist and are accessible, which will facilitate possible future research on this theme or others. This documentary tool seems all the more necessary as authors considered to be major often refer to particular cases in their writings (notably Jean Bodin), but which are not precisely identified and therefore studied, thus leaving all the benefit of the doubt to the author who might not quite report the facts and sayings as they were. By including in this inventory an index of citations made by authors or legal practitioners in their pleadings and decisions, it will be much clearer to identify who is inspired by whom and to validate or invalidate the hypothesis that the great legal treatises of this period were built on local legal practice rather than the reverse. This research will also allow us to understand why in the absolutist movement, where royal power was considerably strengthened in terms of jurisdiction, it was in return considerably limited in terms of its possibilities to influence both public and private property, largely relativizing the term absolutism as it is commonly understood. The understanding of this mechanism of distinction is of interest not only to legal history, but also to current international law, since this ancient debate seems to find echoes in the debate that animates certain international organizations on the question of private property and property in outer space, and in particular on the regime of appropriation of material resources available on celestial bodies such as the Moon or asteroids.