Essai sur un droit de la commande publique de l'Union Européenne

Essay on a European Union public procurement law

• Auteur / Autrice : Rovina Ozserik
• Direction : Jean-Marc Peyrical
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2022
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université Paris-Saclay. Faculté Jean Monnet, droit-économie-gestion (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)

Mots clés

Mots clés libres

Commande publique

Union européenne

Reglementation

Public procurement law

European Union

Regulation

Résumé

Le droit de la commande publique est, de longue date, un droit marqué par la diversité des règles le régissant tant en droit interne qu'en droit européen. Bien que loyales à l'esprit des directives européennes dans leurs grandes lignes, les législations nationales de la commande publique, tant en France que dans les autres Etats membres de l'Union européenne, sont sujets à des différences. La réflexion autour d'une plus forte intégration de la règlementation de la commande publique parait nécessaire afin d'aboutir à un droit de la commande publique de l'Union Européenne -, à proprement parler, et non plus à plusieurs droits de la commande publique dans l'espace de l'Union Européenne. La démarche pédagogique à mener en la matière peut être résumée en trois grands axes: l'utilisation d'outils européens adaptés; l'application fidèle de ces outils par le plus grand nombre d'acteurs; le controle par les organes judiciaires.

Public procurement law has long been marked by the diversity of the rules governing it in both national and European law. Although loyal to the spirit of the European directives in their broad outlines, national législations on public procurement, both in France and in the other member states of the European union, are subject to differences. The reflection around a stronger integration of the régulation of public procurement seems necessary in order to reach a law of public procurement in the European Union, properly speaking, and no longer several laws of public procurement in the European Union space. The pedagogical approach to be taken in this matter can be summarized in three main areas: the use of appropriate European Legal tools; the faithful application of these tools by the greatest number of actors; and control by the judicial bodies.