Crimes internationaux et atteintes aux biens

International crimes and property crimes

• Auteur / Autrice : Bissiriou Kandjoura
• Direction : Anne-Laure Chaumette
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 21/07/2022
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit International de Nanterre

Mots clés

Mots clés libres

Atteinte

Bien

Droit international pénal

Crimes internationaux

Répression

Réparation

International crimes

Property

International criminal law

Repression

Compensation

Résumé

Les biens comme les personnes sont juridiquement protégées. Toute atteinte aux biens serait constitutive d'infraction pénale, sévèrement sanctionnée dans l'ordre national, régional et international. Les atteintes visent certes la chose (objet du droit) mais elles constituent une forme d'atteinte aux personnes, du fait de la relation qu'entretienne les biens et les personnes. Le droit de propriété traduit cette relation. Dans un premier temps, nous verrons que l'atteinte aux biens constitue une violation de la règle du droit de propriété, donc une atteinte à un droit de la personne, titulaire de la propriété. C'est une infraction autonome définie et sanctionnée par la règle de droit. Dans un second temps et au plan international, les atteintes aux biens sont liées aux crimes de droit international, perpétrés contre la personne humaine : les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes d'agression. Ces atteintes sont donc commises à l'occasion de l'un de ces crimes, et sont en lien direct avec une des catégories de ces infractions internationales. En vertu des règles du droit international, notamment, – l'article 8 du Statut de Rome, – les atteintes contre les biens sont constitutives de crimes de guerre. De plus, dans la jurisprudence internationale, le crime de persécution englobe des actes tels que les atteintes aux biens qui sont constitutives de crime de persécution, et donc, de crimes contre l'humanité. Tout en procédant à l'étude des règles juridiques et de la jurisprudence pénale internationale relatives à la protection des biens, nous examinerons ensuite de manière plus approfondie, la question de l'incrimination des crimes contre les biens, en tant qu'une forme d'atteinte aux personnes (Première Partie). Une fois l'atteinte aux biens comme forme d'atteinte aux personnes appréhendée, l'étude pourra se porter, ensuite, sur l'atteinte contre les biens communs ou biens collectifs. Dans l'ordre international, ces biens sont garantis par des normes impératives dont la violation peut engendrer une réaction collective des Etats de la communauté internationale. D'abord, l'étude de la catégorie juridique de ces biens, présente une importance capitale d'autant plus que la notion de « biens communs » est polysémique. Nous verrons que les biens communs constituent une catégorie juridique spécifique. Ainsi, seront étudiés, trois catégories des biens communs : la protection de l'environnement et du patrimoine culturel et naturel, la sauvegarde de la paix et la sécurité internationales, la protection de l'humanité et de la dignité humaine. L'étude de ces biens permettra ensuite de comprendre la question liée à leur protection, à leur incrimination, et à surtout à la réparation de ces biens communs, en tant que violations des intérêts collectifs universellement protégés (Deuxième Partie).

Both property and people are legally protected. Any damage to property would constitute a criminal offence, severely punished nationally, regionally and internationally. Attacks certainly target the thing (object of the right) but they constitute a form of attack on people, because of the relationship between goods and people. The right of ownership reflects this relationship. Initially, we will see that the attack on property constitutes a violation of the rule of the right of ownership, therefore an attack on a right of the person, owner of the property. It is an autonomous offense defined and sanctioned by the rule of law. Secondly, and at the international level, attacks on property are linked to crimes under international law, perpetrated against the human person: crimes against humanity, crimes of genocide, war crimes and crimes of aggression. These attacks are therefore committed on the occasion of one of these crimes, and are directly linked to one of the categories of these international offences. Under the rules of international law, in particular – article 8 of the Rome Statute – attacks on property constitute war crimes. Moreover, in international jurisprudence, the crime of persecution encompasses acts such as attacks on property which constitute crimes of persecution, and therefore crimes against humanity. While proceeding to the study of legal rules and international criminal jurisprudence relating to the protection of property, we will then examine in greater depth the question of the criminalization of crimes against property, as a form of injury to persons (Part One). Once the attack on property as a form of attack on people has been apprehended, the study can then focus on the attack on common goods or collective goods. In the international order, these goods are guaranteed by peremptory norms, the violation of which can generate a collective reaction from the States of the international community. First, the study of the legal category of these goods is of paramount importance, especially since the notion of “common goods” is polysemous. We will see that common goods constitute a specific legal category. Thus, three categories of common goods will be studied: the protection of the environment and of cultural and natural heritage, the safeguarding of international peace and security, the protection of humanity and human dignity. The study of these goods will then make it possible to understand the question related to their protection, their incrimination, and especially the reparation of these common goods, as violations of universally protected collective interests (Second Part).