Crimes internationaux et atteintes aux biens

International crimes and property crimes

• Auteur / Autrice : Bissiriou Kandjoura
• Direction : Anne-Laure Chaumette
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 13/12/2024
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit International de Nanterre
• Jury : Président / Présidente : Yannick Lecuyer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne-Laure Chaumette, Clémentine Bories, Florence Bellivier, Rafael Arturo Prieto sanjuan
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Clémentine Bories, Florence Bellivier

Mots clés

Mots clés libres

Atteinte

Bien

Droit international pénal

Crimes internationaux

Répression

Réparation

International crimes

Property

International criminal law

Repression

Compensation

Violation

Résumé

Les biens sont des choses appropriées ou appropriables. Ils constituent la propriété d’une personne privée ou d’une communauté en tant qu’entité collective. Les biens et les personnes sont liés. Cette relation est garantie par le droit international à travers la fonction de protection, de répression et de réparation des atteintes aux biens. Les biens sont protégés en tant que droits individuels et collectifs. Ils constituent dès lors des droits portant sur une chose. A cet égard, le droit international cherche à protéger des droits individuels (droit de propriété privée) et collectifs (droit de propriété collective) sur les choses et non les choses en tant que telles. Cette idée est basée sur l’assimilation de l’objet de droit (le bien) au sujet de droit (la personne). Il est impossible d’envisager le bien en dehors d’un sujet de droit qui doit exercer les attributs du droit de propriété sur la chose objet du droit. Le bien serait donc une chose appartenant à une personne privée ou à une communauté comme les biens collectifs, dont entre autres, la paix, la dignité humaine et l’humanité. Cette catégorie des biens est protégée par des normes impératives du droit international. Les atteintes aux biens sont interdites et sanctionnées par le droit international. En cas d’atteintes portées aux biens, les juridictions régionales et internationales peuvent qualifier les faits de crimes internationaux. Dans cette perspective, les atteintes aux biens constitutifs de crimes internationaux sont sanctionnées par le droit international pénal. C’est ainsi que les juridictions pénales internationales ont pu sanctionner des atteintes aux biens en tant que crimes de persécution au titre de crimes contre l’humanité. D’une manière générale, les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire à la suite d’un crime international peuvent être commises à l’encontre des biens. De telles violations sont sanctionnées dans l’ordre juridique régional et international. Les atteintes aux biens en tant que crime international constituent d’une part, une forme d’atteinte à la personne humaine, et d’autre part, une atteinte aux intérêts fondamentaux de la communauté internationale. La commission d’un crime international qui porte atteinte aux biens peut causer un préjudice à des victimes individuelles et à des entités collectives ou groupes de victimes. Les individus victimes ou les communautés ont droit à une réparation des atteintes aux biens dans l’ordre juridique régional et international.

Property is something that is appropriate or appropriable. They are the property of a private person or a community as a collective entity. Property and people are linked. This relationship is guaranteed by international law through the function of protection, repression and reparation of crimes against property. Property is protected as individual and collective rights. They therefore constitute rights relating to a thing. In this respect, international law seeks to protect individual (private property rights) and collective rights (collective property rights) over things and not things as such. This idea is based on the assimilation of the object of law (the property) to the subject of law (the person). It is impossible to consider the property outside of a subject of law who must exercise the attributes of the right of ownership over the object of the right. The good would therefore be something belonging to a private person or to a community like collective goods, including, among others, peace, human dignity and humanity. This category of property is protected by peremptory norms of international law. Crimes against property are prohibited and punishable under international law. In the case of damage to property, regional and international courts may classify the acts as international crimes. In this perspective, attacks on property constituting international crimes are punishable under international criminal law. This is how international criminal courts have been able to punish property crimes as crimes of persecution as crimes against humanity. Generally speaking, violations of human rights and international humanitarian law as a result of an international crime can be committed against property. Such violations are punishable under the regional and international legal order. Crimes against property as an international crime constitute on the one hand, a form of attack on the human person, and, on the other hand, an attack on the fundamental interests of the international community. The commission of an international crime that harms property can cause harm to individual victims and to collective entities or groups of victims. Individual victims or communities have the right to reparation for property crimes in the regional and international legal order.