Essai d'une théorie générale des sûretés négatives à l'aune du droit français et du droit OHADA

Essays on a general theory of negative security interests in the light of French law and OHADA law

• Auteur / Autrice : Thomas Starky Ngwa mendome
• Direction : Christophe Albiges
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 10/11/2021
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Droit des Sûretés

Sûretés négatives

Essai d'une théorie générale

Etude comparée

Droit français

Droit OHADA

Security Law

Negative security interests

Try a general theory

Comparative study

French law

OHADA law

Résumé

Dans le domaine des affaires, les sûretés constituent les piliers indispensables de l'économie de crédit au point qu'il soit particulièrement aisé de soutenir qu'il n'y a point de crédit sans sûretés. On assiste, aujourd'hui, à l'émergence de nouvelles techniques contractuelles assimilables aux mécanismes des sûretés traditionnelles à l'instar des sûretés négatives. Ces dernières constituent l'objet de notre étude menée sous le thème:Essai d'une théorie générale des sûretés négatives à l'aune du droit français et du droit OHADA. De manière restrictive, l'expression sûretés négatives désigne tout engagement pris par le débiteur de ne point constituer de sûretés en faveur d'un tiers. L'auteur du présent essai ambitionne de jeter les jalons d'une théorie générale des sûretés négatives, par l'explication de cette nouvelle forme de garantie en la confrontant aux principes directeurs du droit des sûretés traditionnelles ainsi qu'aux disciplines connexes telles que le droit de la consommation, le droit bancaire, le droit du recouvrement de créances et des voies d'exécution, le droit des sociétés et le droit des procédures collectives d'apurement du passif. La question de départ était celle de savoir comment parvenir à l'élaboration d'un ensemble de règles scientifiques relatives aux sûretés négatives, à l'heure de la codification des pans entiers de notre économie. L'enjeu serait donc d'interroger l'avenir des sûretés traditionnelles au regard du développement des sûretés négatives. Pour l'heure, le constat est plutôt celui d'un recours aux sûretés négatives pour le renforcement de la sécurité de la créance et l'obtention du crédit. Les sûretés négatives constitueraient une sorte de ferrure privilégiée des promoteurs de crédit pouvant être assimilées à des institutions progressistes du droit des sûretés. L'approche comparative qui est au cœur de cette étude nous permettra de mieux faire ressortir les forces et les faiblesses des modèles juridiques retenus, notamment quant à l'élaboration d'un système juridique cohérent, ordonné et non contradictoire en matière de sûretés négatives.

In business, collateral is an indispensable pillar of the credit economy, so much so that it is particularly easy to argue that there is no credit without collateral. We are now witnessing the emergence of new contractual techniques that can be assimilated to the mechanisms of traditional sureties, like negative sureties. The latter are the subject of our study conducted under the theme: Test of a general theory of negative sureties in the light of French law and OHADA law. Restrictively, the expression negative collateral designates any commitment mada by the debtor not to provide security in favor of third party The author of this essay aims to lay the groundwork for a general theory of negative collateral, by explaining this new form of guarantee by comparing it with the guiding principles of traditional collateral law as well as with related disciplines such as the consumer law, banking law, the law of debt collection and enforcement, company law and the law of collective proceedings for the discharge of liabilities. The starting question was how to achieve the development of a set of scientific rules relating to negative collateral, at a time of codification of entire swathes of our economy. The challenge would therefore be to question the future of traditional securities with regard to the development of negative securities. For the moment, the finding is rather that of a recourse to negative collateral to strengthen debt security and obtain credit. Negative collateral would constitute a kind of privileged fitting for credit promoters that can be assimilated to progressive institutions of the law of collateral. The comparative approach that is at the heart of this study will allow us to better highlight the strengths and weaknesses of the legal models used, in particular with regard to the development of a coherent, orderly and non-contradictory legal system in terms of negative security interests.