La subjectivisation du recours pour excès de pouvoir.

The subjectivization of recourse for excess of power.

• Auteur / Autrice : Baptiste Pardeilhan
• Direction : Damien Connil
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 28/10/2020
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences Sociales et Humanités
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DICE - Droits International, Comparé et Européen

Mots clés

Mots clés libres

Excès de pouvoir

Subjectivisation

Contentieux administratif

Judge

Subjectivization

Administrative litigation

Résumé

Depuis de nombreuses années la doctrine française s'attache à constater une 'subjectivisation' de l'excès de pouvoir. Plusieurs normes, textuelles ou jurisprudentielles, ont progressivement atténué le caractère objectif traditionnellement attaché à cette action en justice. L'individualisme davantage marqué dans la société semble gagner le régime juridique de cette voie contentieuse. A cela s'ajoute une nouvelle conception des incidences de la légalité. Le principe initial qui voulait que le recours pour excès de pouvoir permette de contester pleinement la légalité d'un acte administratif paraît se rationnaliser au profit d'une action en justice plus 'utile' et plus 'mesurée' dans ses effets. L'une des principale cause de cette rationalisation peut trouver comme source le sujet de droit et ses volontés.

For many years, French doctrine has endeavored to observe a 'subjectivization' of excess of power. Several standards, textual or jurisprudential, have progressively attenuated the objective character traditionally attached to this legal action. The more marked individualism in society seems to gain the legal regime of this legal action. Added to this is a new conception of the implications of legality. The initial principle which wanted the remedy for excess of power to fully challenge the legality of an administrative act seems to be rationalized in favor of a more 'useful' and more 'measured' legal action. One of the main cause of this rationalization can find as a source the subject of law and his wishes.