Le contentieux disciplinaire: Plaidoyer pour une harmonisation du droit disciplinaire dans les prisons de la zone CEMAC.

Disciplinary litigation: Advocacy for harmonization of disciplinary law in prisons in the CEMAC zone.

• Auteur / Autrice : Eric O'bounou
• Direction : Jean-Paul Céré
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 06/03/2017
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences Sociales et Humanités
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Fédératif de Recherches sur les Transitions Juridiques

Mots clés

Mots clés libres

Contentieux

Discipline

Harmonisation

Prison

Cemac

Litigation

Disciplinary

Harmonization

Prisons

Cemac

Résumé

En février 1995 la situation des prisonniers connait une ouverture vers une prison de droit suite à un revirement de jurisprudence consacré par l'arrêt "Marie". Cette décision fixe le cadre de l'érection d'un procès en droit, autorisant le juge à connaitre des recours formulés par les détenus contre l'administration pénitentiaire. Le contentieux disciplinaire pénitentiaire augure alors une nouvelle discipline qui va enrichir la matière pénitentiaire. Plusieurs années après l'établissement de cette jurisprudence, les pays de l'Afrique centrale en général et de la zone CEMAC en particulier, qui ont adopté en copie collée les règles du droit administratif français et son contentieux, tournent le dos à la pénétration du principe de légalité en milieu carcéral, laissant ainsi les mesures intérieures imposées une dictature dans les établissements pénitentiaires de cet espace. Pour que le droit trouve enfin une place au sein de l'univers carcéral, le plaidoyer pour une harmonisation du droit disciplinaire, nous offre une ouverture pour garantir une protection des droits des détenus par l'instauration des règles qui gouvernent l'accès à une procès équitable.

In February 1995 the situation of prisoners opened up to a prison of law following a reversal of jurisprudence enshrined in the "Marie" judgment. This decision sets the framework for the establishment of a trial in law, authorizing the judge to hear appeals made by prisoners against the prison administration. The penitentiary disciplinary litigation then augurs a new discipline that will enrich the penitentiary subject. Several years after the establishment of this jurisprudence, the countries of Central Africa in general and the CEMAC zone in particular, which have adopted in past copy the rules of French administrative law and its litigation, turn their backs on the penetration of the principle of legality in prisons, thus leaving the internal measures imposed a dictatorship in the penitentiary establishments of this space. For the law to finally find a place in the prison world, the plea for a harmonization of disciplinary law, offers us an opening to guarantee the protection of the rights of prisoners by establishing the rules that govern access to a fair trial.