La rupture du contrat de l'agent commercial en droit français et droit espagnol.

The rupture of commercial agent's contract under frend and spanish law.

• Auteur / Autrice : Maria Esther Fernandez rico
• Direction : Arnaud Lecourt, Pierre Alfredo
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 17/12/2021
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Transitions Énergétiques et Environnementales

Mots clés

Mots clés libres

Contrat

Rupture

Agent commercial

Droit français

Droit espagnol

Spanish law

Rupture

Contract

French law

Commercial agent

Résumé

Ce sujet envisage l'étude des points communs et des différences du statut de l'agent commercial en se focalisant sur ses droits indemnitaires dans le cadre de la procédure de rupture de son contrat au prisme du droit comparé franco-espagnol.

This subject envisages the study of the common points and the differences of the status of the commercial agent by focusing on his compensatory rights within the framework of the procedure of breach of his contract through the prism of comparison in the french and spanish laws.