CONVERGENS DES NORMES. DIVERGENCES DES PRACTIQUES, L'EUROPE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

CONVERGING STANDARDS. DIVERGING PRACTICES, THE EUROPE OF INTELLECTUAL PROPERTY

• Auteur / Autrice : Adrian Contreras
• Direction : Edith Blary-clement
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2021
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LERADP - L'Equipe de Recherches Appliquées au Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Brevets

Design

Propriété intellectuelle

Patents

Designs

Intelectual property

Résumé

Le droit de la propriété intellectuelle est régi par un corps de textes internationaux, européens et nationaux : Conventions de Paris et de Berne, Règlements européens et droits nationaux issus de la transposition des directives et/ou mis en conformité avec les accords internationaux signés par les Etats, dont la France. Toutefois de nombreux rapports, notamment de l'Union européenne, montrent que l'harmonisation n'est pas parfaite. Des divergences de pratiques et d'interprétations jurisprudentielles subsistent qui nuisent à la sécurité juridique et sont préjudiciables pour l'économie. Ainsi les convergences normatives ne suffisent pas à élimer tous les problèmes liés à la mise en œuvre du corpus juridique de protection et de valorisation du patrimoine immatériel des entreprises. En effet, malgré la convergence des normes qui semble gommer les disparités des législations restent des poches de résistance dont il s'agira d'identifier la source et les effets afin d'apporter des solutions concrètes en vue, par exemple, d'endiguer le phénomène de forum shopping ou de renforcer la sécurité juridique. Il s'agira aussi de mesurer le degré d'acculturation des nouveaux modèles transposés. En d'autres termes, la thèse a pour objet d'étudier les convergences normatives en droit de la propriété intellectuelle pour en rechercher les limites révélées par la pratique des offices et des juridictions et proposer des pistes de réflexions pour les surmonter

Intellectual property law is governed by a body of international, European and national texts: the Paris and Berne Conventions, European regulations and national laws resulting from the transposition of directives and/or brought into line with international agreements signed by States, including France. However, numerous reports, particularly from the European Union, show that harmonisation is not perfect. Divergent practices and case law interpretations remain, which undermine legal certainty and are detrimental to the economy. Thus, the convergence of standards is not enough to eliminate all the problems linked to the implementation of the legal corpus for the protection and enhancement of companies' intangible assets. Indeed, despite the convergence of standards which seems to erase the disparities in legislation, there are still pockets of resistance whose source and effects must be identified in order to provide concrete solutions with a view, for example, to curbing the phenomenon of forum shopping or reinforcing legal security. It will also be a question of measuring the degree of acculturation of the new transposed models. In other words, the aim of the thesis is to study the normative convergence in intellectual property law in order to identify the limits revealed by the practice of the offices and courts and to suggest ways of overcoming them.