Le sort des biens financés en cas de difficulté de paiement du débiteur.

The outcome for funded assets in case of debtor's payment difficulty.

• Auteur / Autrice : Juliette Majot
• Direction : Denis Voinot
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/07/2022
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Equipe René Demogue

Mots clés

Mots clés libres

Entreprises en difficulté

Sûretés

Financement

Bankruptcies

Guarantees

Funding

Résumé

Du droit des faillites, le législateur est passé au droit des entreprises en difficulté. Cette discipline dont les effets peuvent affecter plusieurs matières telles que la finance, le commerce ou encore le droit des sûretés est en profonde refonte depuis quelques décennies. Lorsque le débiteur d'une société de financement présente des signes avérés de défaillances, deux issues sont offertes au créancier afin de recouvrer sa créance : les procédures civiles d'exécution dans un premier temps, et en cas d'échec de celles-ci, les procédures collectives avec une pluralité de créanciers. Les réformes du droit des sûretés ne sont pas à négliger puisqu'elles doivent s'articuler avec ces différentes procédures. De plus, l'une des nécessités des établissements financiers est d'optimiser le recouvrement des créances, en utilisant les dispositions législatives en vigueur offertes par les procédures civiles d'exécutions et le cas échéant les procédures collectives. Dans de telles situations, la dimension commerciale entre une société de financement et ses partenaires commerciaux est à prendre en compte. Il est impératif de maintenir des relations commerciales pérennes sans que cela ne porte préjudice à l'établissement financier à court terme ou à long terme surtout en cas de procédures judiciaires.

The legislator went from bankrupcy law to the law of companies in financial distress. This area which effects can be witnessed on various fields such as finance, business or the law of security on property, has undergone a complete overhaul in recent decades. When the debtor of a financing company starts to show signs of financial distress, there are two propositions that can be made to the creditor in order for him to recover his debt : civil enforcement procedures first, and if need be, collective insolvency proceedings when it comes to a multitude of creditors. Reforms on the law of security on property should not be overlooked as it interacts directly with the aformentioned proceedings. Furthermore, it is necessary for financing companies to optimize the debt collection using the regulations in force provided by civil enforcement procedures and if need be, collective insolvency proceedings. In such circumstances, one should take into account the trade dimension between a financing company and its business partners. It is imperative to maintain long-lasting trade relations without prejudice to the financial institution in the short or longer-term, particularly in case of legal proceedings.