LE PRINCIPE DE NON-STIGMATISATION

THE PRINCIPLE OF NON-STIGMATISATION

• Auteur / Autrice : Attahi kouao cédric Sapim
• Direction : Gérard Teboul
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 15/12/2021
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil)

Mots clés

Mots clés libres

Stigmatisation

Le principe

Discriminsation

Stigmatisation

The principe

Discrimination

Résumé

Le principe de non-stigmatisation connaît une actualité et des développements dont il est cependant difficile de mesurer toute l'importance. Les Principes généraux du droit français sont des règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s'imposant à l'administration et à l'Etat et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit. Ils répondent à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte ; ils sont dégagés par la jurisprudence ; ils sont découverts par le juge à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné, comme étant sous-jacents dans un état du droit existant.

The principle of non-stigmatization is topical and developments, but it is difficult to measure its importance. The General Principles of French Law are unwritten rules of general application which are not formulated in any text but which the judge considers binding on the administration and the State and whose violation is considered a violation of the rule of law. They meet three criteria: they apply even in the absence of a text; they are established by case law; they are discovered by the judge from the state of law and society at a given moment, as being underlying in an existing state of law