Marques de l`UE et de l'UEEA

EU and EAEU trademarks

• Auteur / Autrice : Anastasiia Semenova
• Direction : Caroline Le goffic
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/11/2021
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LERADP - L'Equipe de Recherches Appliquées au Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Marques de commerce

Marques de l'UEEA

Marques de l`UE

Trademarks

EAEU trademarks

EU trademarks

Résumé

Malgré des nombreuses différences économiques, politiques et culturelles existant entre l'UE et l'UEEA et rendant la copie verbatim impossible et inutile, cet exemple du système de marque communautaire, étant le plus réussi, sert de modèle pour la future coopération en matière de propriété intellectuelle. Compte tenu de la différence entre les deux systèmes économiques, il serait intéressant de les comparer du point de vue des titulaires de droits. Cette thèse est censée inclure un aperçu historique, une analyse de la situation actuelle et les perspectives futures pour les déposants étrangers. La première partie pourrait être consacrée à une analyse historique portant sur la création et le développement des deux systèmes. L'EUTM, dont l'histoire remonte au milieu des années 90, a été conçue pour soutenir l'idée du marché unique et promouvoir la libre circulation des biens et des services. La nécessité de la marque de l'UEEA a été reconnue en 2017, et le traité est entré en vigueur en 2021. Il n'y a pas encore de demandes recueillies, mais compte tenu du développement rapide des documents d'appui (instructions, etc.), on peut s'attendre à ce qu'elles soient déposées au cours des trois années à venir. En ce qui concerne la réglementation actuelle, les questions de demande, d'enregistrement, d'opposition et leur coexistence avec les marques nationales pourraient être comparées. La troisième partie peut inclure les avantages possibles pour les déposants nationaux et étrangers, avec les statistiques suivantes La nouveauté académique peut être expliquée par l'absence de tout document comparant les deux systèmes. En outre, on s'attend à ce que cette analyse soit utile pour le développement futur du système de marques de l'UEEA et pour la perspective de coopération entre les deux systèmes.

Besides many economic, political and cultural differences between EU and EAEU that make verbatim copying impossible and useless, this example of the most successful union trademark system cannot but serve as a model for future IP cooperation. Despite the fact that there are many points in common (term, the whole procedure etc.), the differences are quite obvious. The paper is supposed to include a historical overview, analysis of current registration and future perspectives for foreign applicants. The first part could be dedicated to historical analyze of creation and development of both systems. The EUTM, with its history started back in mid-90s, was designed to support the idea of single market and promote free circulation of goods and services. Need of the EAEU trademark was recognized in 2017, and in 2021 the treaty came into force. There are no applications yet, but taking into account fast development of supporting documents (Instructions, etc.), they can be expected within the following 3 years. As for current regulation, the questions of application, registration, opposition and their co-existence with national trademarks could be compared. The third part may include possible benefits for both national and foreign applicants with the statistics about Academic novelty of the future work may be explained by lack of any paper comparing both systems because the second one has just been created. Moreover, there is an expectation of this analysis being useful for future development of EAEU trademark system and perspective cooperation between two systems.