La responsabilité financière du gestionnaire public

The financial responsibility of the public manager

• Auteur / Autrice : Andre luiz Wanderley de siqueira de moura leite
• Direction : Stéphanie Damarey
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2018
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LERDP - L'Equipe de recherches en droit public

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité financière

Cour de comptes

Dépenses publiques

Financial responsibility

Court of Auditors

Public expenses

Résumé

Au Brésil, l'organe par excellence pour le contrôle externe de l'administration publique est le Tribunal de Contas. Une institution dotée de l'autonomie administrative et financière, indépendante, et qui n'est donc hiérarchiquement subordonnée à aucun des autres pouvoirs de la République. Loin d'être un organe auxiliaire du pouvoir législatif, la Cour des comptes brésilienne a pour fonction d'assister le Congrès national, tel qu'établi à l'article 71 de la Constitution, lorsqu'il s'agit d'effectuer le contrôle comptable, financier, budgétaire, opérationnel et patrimonial. Les avancées réalisées ces dernières décennies dans l'Entité Supérieure de Contrôle compétente pour juger les comptes des responsables des deniers publics au Brésil sont indéniables, tant au niveau des critères de nomination de ses membres, appelés Ministres, que dans la reconnaissance de leur pouvoir preventif par la Cour Suprême, tout en passant par un élargissement de ses activités, répondant ainsi aux souhaits de la société du XXIe siècle. En d'autres termes, il est encore nécessaire, mais non suffisant, de contrôler les actes pour vérifier leur conformité à la loi. Évaluer si la dépense publique est légitime et si elle répond au principe d'économie, en vérifiant la relation entre les coûts et les bénéfices générés par une action donnée, ou encore s'assurer que les investissements publics n'entraînent pas d'impacts négatifs et irréversibles sur l'environnement ne sont que quelques-unes des compétences actuelles du Tribunal de Contas. Si l'importance de la Cour des comptes brésilienne dans un état de droit démocratique n'est pas contestée, il n'en va pas de même de son efficacité et de son mode de fonctionnement, notamment en ce qui concerne l'activité de jugement des comptes des gestionnaires publics. Le fait que la Constitution de 1988 ait adopté le modèle d'une juridiction unique a ouvert l'espace à l'émergence de certaines questions concernant le pouvoir juridictionnel de la Cour des comptes brésilienne. L'impasse entre les juristes persiste même après que la Cour Suprême du pays a reconnu l'impossibilité d'annuler les décisions dans le processus des comptes par le pouvoir judiciaire, sauf lorsque la restriction de la défense ou l'absence de la manifestation du parquet espécial tout au long du processus est vérifiée. Il est vrai que, ces derniers temps, certaines décisions de la Cour Suprême n'ont pas permis d'éclaircir définitivement cette question, suscitant des doutes chez les juristes. Un autre sujet qui peut être discuté est l'efficacité du modèle brésilien. Dans quelle mesure les montants des amendes appliquées aux responsables d'irrégularités ont-ils un lien de proportionalité avec les dommages causés et portenaient-ils le caractère pédagogique de la lutte contre l'impunité ? Serait-il possible de dire que le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics brésiliens agit de manière équitable, sans faire de distinction selon la position occupée par la personne sous enquête ? Il semble impératif de nos jours de trouver des réponses à ces questions. La création du Tribunal de Contas au Brésil remonte à la fin du XIXe siècle, en 1890, après la proclamation de la République. Malgré cela, on ne peut pas dire qu'il n'y ait pas eu d'influence du modèle portugais dans l'origine du contrôle des ressources publiques au Brésil, même si, depuis lors, les Cours des Comptes des deux pays ont suivi des chemins différents. Au-delà, il apparaît également intéressant de procéder à une comparaison avec le régime français de responsabilité financière du gestionnaire public lequel, en dépit de ses particularités, entreprend de s'inspirer du modèle d'Europe du Sud et en particulier du modèle portugais, pour faire évoluer son dispositif de responsabilité financière. Ainsi, même si l'on sait que les institutions chargée de effectuer le contrôle externe dans ces trois pays (Brésil, Portugal et France) s'insèrent dans des réalités différentes, et que les institutions à la fois façonnent la société et en sont transformées par la société, cela ne nous empêcherait pas de réaliser une analyse comparative de ces trois modèles dans le but d'apporter des réponses pour le cas brésilien.

In Brazil, the organ par excellence for the external control of public administration is the Tribunal de Contas. An institution endowed with administrative and financial autonomy, independent, and which is therefore not hierarchically subordinated to any of the other powers of the Republic. Far from being an auxiliary body of the legislative power, the Brazilian Court of Auditors has the function of assisting the National Congress, as established in Article 71 of the Constitution, when it comes to carrying out the control accounting, financial, and budgetary. The advances made in recent decades in the Supreme Control Entity competent to judge the accounts of those responsible for public funds in Brazil are undeniable, both in terms of the criteria for appointing its members, called Ministers, and in the recognition of their preventive power by the Supreme Court, while going through an expansion of its activities, thus responding to the wishes of society in the 21st century. In other words, it is still necessary, but not sufficient, to control acts to verify their compliance with the law. Evaluate public expenditure is legitimate and whether it meets the principle of economy, by verifying the relationship between the costs and the benefits generated by a given action, or even ensuring that public investments do not have negative impacts and irreversible on the environment are just some of the current competences of the Tribunal de Contas. If the importance of the Brazilian Court of Auditors in a democratic state of law is not contradicted, the same is not true of its efficiency and its mode of operation, in particular with regard to the activity of judgment accounts of public managers. The fact that the 1988 Constitution adopted the model of a single jurisdiction opened the space for the emergence of certain questions concerning the jurisdictional power of the Brazilian Court of Auditors. The deadlock between jurists persists even after the Supreme Court recognized the impossibility of overturning decisions in the accounts process by the judiciary, except when the restriction of the defense or the absence of the manifestation of the special parquet throughout the process is checked. It is true that, in recent times, certain decisions of the Supreme Court have not made it possible to definitively clarify this question, raising doubts among jurists. Another topic that can be discussed is the efficiency of the Brazilian model. To what extent are the amounts applied to those responsible for irregularities proportional to the damage caused and did they carry the educational character of the fight against impunity? Would it be possible to say that the financial accountability regime of Brazilian public managers acts fairly, without making any distinction according to the position occupied by the person under investigation? It seems imperative nowadays to find answers to these questions. To what extent are the amounts of the fines applied to those responsible for irregularities proportional to the damage caused and did they carry the educational character of the fight against impunity? The creation of the Tribunal de Contas in Brazil dates back to the end of the 19th century, in 1890, after the proclamation of the Republic. Despite this, it cannot be said that there was no influence of the Portuguese model in the origin of the control of public resources in Brazil, even if, since then, the Courts of Auditors of the two countries have followed different paths. Beyond that, it also seems interesting to make a comparison with the French system of financial responsibility for public managers which, despite its particularities, undertakes to draw inspiration from the Southern European model and in particular from the Portuguese model, to develop its financial responsibility system. Thus, even if we know that the institutions responsible for carrying out external control in these three countries (Brazil, Portugal and France) fit into different realities, and that the institutions both shape society and are transformed by it by society, this would not prevent us from carrying out a comparative analysis of these three models in order to provide answers for the Brazilian case.