La protection pénale du lanceur d'alerte

The criminal protection of the whistleblower

• Auteur / Autrice : Manon Scotte
• Direction : Julie Alix
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 24/09/2020
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LERADP - L'Equipe de Recherches Appliquées au Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Signalement

Alerte

Fait justificatif

Lanceur d'alerte

Loi Sapin 2

Whistleblower

Whistleblowing

Alert

Résumé

Si le droit pénal sanctionne par principe, il peut parfois épargner lorsque l'infraction commise se justifie. En application de cette exception, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique crée un nouveau fait justificatif numéroté à l'article 122-9 du code pénal ; il permet la protection légale des lanceurs d'alerte jusque là parcellaire et insuffisante. Au gré d'une appréhension juridique singulière par le biais de l'exonération de responsabilité pénale, cette législation témoigne de mutations de la justice pénale et se fait l'étendard des enjeux contemporains que sont la mobilisation citoyenne et la transparence. Nouvel acteur juridique, le lanceur d'alerte renouvelle les réflexions portant sur le système judiciaire et dynamise la protection de la liberté d'expression et d'information. L'étude critique de la protection pénale du lanceur d'alerte conduit à analyser l'application d'un dispositif inexploité et souligner les perspectives d'évolution favorables à son amélioration.

While criminal law punishes in principle, it can sometimes spare when the offence committed is justified. In application of this exception, Law No. 2016-1691 of 9 December 2016 on transparency, fight against corruption and modernisation of economic life creates a new numbered justification fact in Article 122-9 of the Criminal Code; it allows for the legal protection of whistleblowers, which until now has been fragmented and insufficient. This legislation, with its singular legal apprehension through exemption from criminal liability, reflects changes in criminal justice and sets the standard for contemporary issues such as citizen mobilisation and transparency. As a new legal player, the whistleblower is renewing thinking on the judicial system and boosting the protection of freedom of expression and information. The critical study of the whistleblower's penal protection leads to an analysis of the application of an unexploited mechanism and underlines the prospects for its improvement. Translated with www.DeepL.com/Translator (free version)