Le contrôle juridictionnel de la législation déléguée en France et en Belgique

Judicial review of delegated legislation in France and Belgium

• Auteur / Autrice : Emma Rabita
• Direction : Emmanuel Cartier, Marc Verdussen
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2021
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LERDP - L'Equipe de recherches en droit public

Mots clés

Mots clés libres

Contrôle de constitutionnalité

Juges de l'habilitation

Délégation législative

Ordonnances

Pouvoirs spéciaux

Domaine législatif

Legislative field

Special powers

Conseil d'Etat

Constitutional review

Delegated legislation

Ordonnances

Résumé

L'habilitation législative est un mécanisme juridique par lequel le Parlement autorise le pouvoir exécutif à adopter des normes qui relèvent normalement de sa compétence, c'est-à-dire du domaine de la loi. Il s'agit donc d'une entorse à la répartition 'normale' des compétences et à la conception de la loi comme expression de la volonté générale. En France, cette possibilité est prévue directement par la Constitution, à l'article 38. En Belgique en revanche, cette technique désignée par le vocable de 'pouvoirs spéciaux' n'est pas inscrite dans la Constitution mais découle d'une interprétation de celle-ci. Le recours à l'habilitation législative a significativement augmenté depuis les années 2000 en France, et a atteint son apogée avec la crise sanitaire de la Covid-19, tant en France qu'en Belgique. Cet instrument est en effet devenu le principal mode de législation durant cette crise, en modifiant parfois substantiellement de nombreuses branches du droit. Dans ce contexte, le contrôle juridictionnel de ces actes, par une instance indépendante et impartiale, semble d'autant plus important pour la préservation de l'Etat de droit. En France comme en Belgique, le contrôle juridictionnel des habilitations législatives a la particularité d'être réparti entre le juge administratif et le juge constitutionnel. Pendant longtemps les critères de cette répartition étaient identiques dans les deux Etats. Toutefois, une décision du 28 mai 2020 du Conseil constitutionnel a engendré une restructuration du contentieux des habilitations législatives en France. Ce revirement de jurisprudence a soulevé de nombreux questionnements sur la place des institutions de la Veme République et sur la protection juridictionnelle des droits fondamentaux. Les juridictions belges n'ont quant à elles pas modifié l'organisation de ce contrôle, ce qui peut impliquer une divergence de conception du mécanisme en lui-même. L'ambition de cette étude est d'analyser les différentes décisions juridictionnelles rendues, depuis les années 1980, sur les actes composant le rapport d'habilitation. L'examen de la teneur de ces décisions permettra de tirer des conclusions non seulement sur l'efficacité et l'effectivité de ce contrôle, mais également sur l'office des différents juges et leur contribution à la définition des pouvoirs législatif et réglementaire.

Legislative authorizations refer to the legal mechanism by which Parliament authorizes the executive to adopt norms that normally fall within its competence, i.e., within the domain of the law. It is therefore a departure from the 'normal' division of powers and from the concept of the law as the expression of the general will. In France, this possibility is provided for directly by the Constitution, in Article 38. In Belgium, on the other hand, this technique, referred to as 'special powers', is not written into the Constitution and derives from an interpretation of it. The use of this instrument has been steadily increasing since the 2000s in France, and reached its peak with the Covid-19 health crisis, both in France and in Belgium. Indeed, it became the main mode of legislation during this crisis, sometimes substantially modifying numerous branches of law. In this context, judicial review of these acts, by an independent and impartial body, seems all the more important for the preservation of the Rule of law. In France, as in Belgium, the judicial review of legislative authorizations has the particularity of being divided between the administrative judge and the constitutional judge. For a long time, the criteria for this division were identical in both countries. However, a decision of the Conseil constitutionnel on 28 May 2020 led to a restructuring of the review in France and raised many questions about the place of the institutions of the Fifth Republic and the jurisdictional protection of fundamental rights. The Belgian courts have not modified the organization of this control, which may imply a divergence of conception of the mechanism itself. The aim of this study is to analyse the various court decisions on legislative authorizations since the 1980s. By examining the content of these decisions, it will be possible to draw conclusions not only about the effectiveness and efficiency of this control, but also about the role of the various judges and their contribution to the definition of legislative and regulatory powers.