Quel modèle de responsabilité financière de l'administrateur public ? Approche comparée

Which model of financial responsibility for the public administrator? A comparative approach

• Auteur / Autrice : . Pande mombitsi
• Direction : Stéphanie Damarey
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 12/09/2019
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LERDP - L'Equipe de recherches en droit public

Mots clés

Mots clés libres

Cour de discipline budgétaire et financière

Cour des comptes

Institut supérieur de contrôle

Administrateur

Ordonnateur

Gestion de fait

Court of budgetary and financial discipline

Court of auditors

High audit institute

Administrator

Authoring officers

De facto management

Résumé

Pour des raisons diverses et variées, les administrateurs publics en général et les ordonnateurs en particulier, étaient depuis longtemps et de manière formelle depuis 1807, irresponsables de leurs actes. En tenant compte du principe sacrosaint de séparation d'ordonnateur et de comptable public, et puisqu'il était devenu impérieux de les sanctionner, le législateur a décidé d'instituer, en 1948, une juridiction appropriée pour s'en charger, créant ainsi un modèle composé d'une Cour des comptes pour les comptables et d'une Cour de discipline budgétaire et financière pour les ordonnateurs. Cette juridiction, d'ailleurs moins connue par tous les français, fait toujours l'objet des critiques de la part de l'opinion publique éveillée, de la doctrine, de la Cour des comptes, du Gouvernement, du Parlement, quant à sa faible activité. Se référant au modèle d'Institution Supérieure de Contrôle (ISC) juridictionnelle proposé par quelques Etats européens, d'ailleurs jadis influencés par la France et par les Etats africains, et au modèle d'ISC non juridictionnelle répandu en Europe et en Amérique ; cette recherche entend identifier le modèle d'ISC le mieux à même d'engager la responsabilité financière des administrateurs publics. L'approche comparée doit permettre d'éclairer l'analyse afin de déterminer les niveaux de responsabilité financière encourus par ces administrateurs.

For various reasons, public administrators in general and authorising officers in particular have long been formally unaccountable for their actions since 1807. Taking into account the sacrosanct principle of separation of the authorising officer and the public accountant, and since it had become imperative to sanction them, the legislator decided to institute, in 1948, an appropriate jurisdiction to deal with them, thus creating a model composed of a Court of Audit for the accountants and a Court of Budgetary and Financial Discipline for the authorising officers. This jurisdiction, which is less well known to all French people, is still criticised by the public, the doctrine, the Court of Audit, the Government and the Parliament for its weak activity. Referring to the model of a jurisdictional Supreme Audit Institution (SAI) proposed by some European States, which were influenced by France and African States, and to the model of a non-jurisdictional SAI widespread in Europe and America, this research aims to identify the SAI model best suited to engage the financial responsibility of public administrators. The comparative approach should inform the analysis to determine the levels of financial liability incurred by these administrators.