La soumission des entreprises multinationales au droit international public: étude des mécanismes privés de réception et d'exécution des normes internationales

The submission of multinational companies to public international law: a study of private mechanisms for receiving and implementing international standards

• Auteur / Autrice : Mary Lambard
• Direction : Charlotte Beaucillon
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 07/10/2019
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LERDP - L'Equipe de recherches en droit public

Mots clés

Mots clés libres

Droit international public

Code de conduite

Compliance

Criminalité économique et financière

Entreprises multinationales

Public International Law

Code of conduct

Compliance

Economic and financial crime

Multinationals

Résumé

Depuis les années 70, les activités transnationales des entreprises multinationales n'ont cessé de se développer, entrainant des difficultés certaines quant à leur régulation par les Etats et les organisations internationales. L'incertitude relative au statut des entreprises multinationales en tant que sujet du droit international n'a pas freiné l'adoption de divers accords internationaux et la consécration de normes de soft law qu'il conviendra de détailler avant d'en distinguer la nature et la portée, selon qu'elles s'imposent aux entreprises directement et/ou par le truchement de mécanismes privés de réception et de ré-interprétation. La complexité de la structure des entreprises multinationales ainsi que la profusion des normes internationales destinées à en encadrer les activités pose ensuite la question de la capacité des Etats et des organisations internationales à imposer leur respect aux entreprises multinationales. Aux côtés des mécanismes nationaux et internationaux d'exécution du droit, des mécanismes privés d'exécution – ou de mise en conformité – ont également vu le jour. Ils permettent aux entreprises d'organiser leur propre soumission au droit international d'une part, et de jouer le rôle d'auxiliaire pour imposer le respect de certaines normes aux entreprises avec lesquelles elles sont en relation d'affaire d'autre part. Il s'agira d'analyser ces techniques privées d'exécution du droit international pour en comprendre les enjeux. Parmi eux, se trouve celui de l'émergence d'une normativité d'origine privée, qui serait générée dans le cadre des mécanismes de conformité. Par exemple, afin d'éviter d'être sanctionnées, les entreprises multinationales procèdent à une surenchère de normes et de standards dans des domaines très variés, par exemple en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Dans le cadre des mécanismes privés de conformité, droit dur et droit mou, droit imposé et droit volontaire s'agrègent au sein de processus forgés sur une logique entrepreneuriale et non juridique. Le recours aux théories libérales du droit international permettra d'interroger l'impact de ces mécanismes privés sur le développement progressif du droit.

Since the 1970s, the transnational activities of multinational companies have continued to develop, which occurred several difficulties for States and international organizations to regulate them. The uncertain status of multinational companies as subjects of international law has not hindered the adoption of various international agreements and the establishment of soft law standards. These standards will be further detailed, before distinguishing between their nature and scope, depending on whether they are directly imposed on companies or through private reception and re-interpretation mechanisms. From the complexity of the structure of multinational companies as well as the profusion of international norms intended to regulate their activities, arises the question of the capacity of States and international organizations to impose their respect on multinational companies. Alongside national and international law enforcement mechanisms, private enforcement mechanisms - or compliance mechanisms - have also emerged. They allow companies to organize their own submission to international law on the one hand, and to play the role of auxiliary to impose the respect of certain standards to companies with which they are in business on the other hand. It will be a question of analyzing these private techniques of execution of the international law to understand the stakes. Another question to analyse will be the emergence of a normativity of private origin, which would be generated within the framework of compliance mechanisms. For instant, in order to avoid being punished, multinational companies are bidding on standards and norms in a wide variety of areas, for example in the area of ​​corporate social responsibility (CSR). In the context of private compliance mechanisms, hard law and soft law, imposed law and voluntary law are part of processes forged on an entrepreneurial and non-legal logic. The recourse to liberal theories of international law will make it possible to question the impact of these private mechanisms on the progressive development of the law.