La protection des attentes légitimes en droit de common law

The protection of legitimate expectation in common law

• Auteur / Autrice : Pierre Gorisse
• Direction : Emmanuel Cartier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2013
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LERDP - L'Equipe de recherches en droit public

Mots clés

Mots clés libres

Attentes légitimes

Greffe juridique

Droit administratif comparé

Estoppel

Théorie du droit comparé

Comparative administrative law

Legal Transplant

Legitimate expectation

Theory of Comparative Law

Estoppel

Résumé

L'objet de la thèse traite de la question de la protection des attentes légitimes des justiciables en common law notamment au regard des droits publics anglais et canadien. Intégrée tardivement au sein de ces droits, la doctrine n'en a pas moins connu un essor conséquent. Corollaire subjectif de la sécurité juridique, elle a pour fonction d'empêcher une autorité publique de revenir sur une promesse ou un engagement qu'elle aurait faite envers un justiciable. Bien que le développement du principe reste propre à chaque droit, la recherche d'unité notionnelle - tant par les fonctions que par ses fondements - demeure atteignable. L'unité recherchée permettra d'éclairer sous un angle nouveau les contours et les problématiques que la notion soulève en droit public français.

The field of my thesis deals with the protection of legitimate expectations in the Common law, particularly in English and Canadian public law. Tardily integrated in theses systems of law, the doctrine has nevertheless undergone significant development. As a subjective corollary of legal certainty, its function is to prevent a public authority to go back on a promise or representation that it made to an individual. Although the development of the principle remains specific to each system of law, the search for notional unity - both in terms of its functions and its foundations - remains attainable. The quest for unity will shed new light on the outlines and problems that the concept raises in French public law.