REINTEGRATION ET DROITS FONDAMENTAUX DES SALARIES: ETUDE DES DROITS IVOIRIENS ET FRANCAIS

REINTEGRATION AND FUNDAMENTAL RIGHTS OF EMPLOYEES: STUDIES OF IVORIAN AND FRENCH RIGHTS

• Auteur / Autrice : Aboubacar Daho
• Direction : Bernard Bossu, Nanga Silue
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2017
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....) en cotutelle avec UNIVERSITE DE LILLE
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LEREDS - L'Equipe de recherches en droit social

Mots clés

Mots clés libres

Licenciement nul

Réintégration

Atteinte aux droits fondamentaux

Canceled dismissal

Reintegration

Violation of fundamental rights

Résumé

Les droits fondamentaux, connus sous d'autres vocables – droits de l'homme, libertés publiques – sont au centre de toutes les réflexions de notre époque. Et ce constat se découvre à travers toutes les disciplines, et essentiellement celles juridiques. Les droits fondamentaux ne relèvent plus exclusivement du droit public. Ils imprègnent désormais toutes les branches du droit, indifféremment de la division classique – droit public-droit privé. Dans la logique de cette sollicitation, les droits fondamentaux font corps avec le droit du travail. Ces droits reconnus aux salariés, intègrent donc les relations de travail pour rompre avec la logique de salarié-objet et satisfaire à un nouveau paradigme de salarié-sujet. La pénétration des droits fondamentaux dans l'entreprise, sans toutefois convaincre de leur effectivité, réconfortent tout de même les salariés qui n'ont plus à revendiquer leur reconnaissance, sauf l'hypothèse de nouveaux droits dits fondamentaux. Cette reconnaissance constitue bien une réalité. Le salarié est libre d'exprimer dans la limite de la loi, ses droits relevant de sa vie professionnelle ou en encore ceux en dehors de la relation du travail, sans interdiction de l'employeur. Se situant à ce seul niveau de reconnaissance, le salarié peut se réjouir dans l'entreprise. Mais la réalité pourrait être tout autre. Car la relation de travail s'est construite autour de rapports antinomiques : le pouvoir reconnu à l'employeur et la subordination du salarié situant ce dernier dans une position de faiblesse. Comme le disait MONTESQUIEU dans l'esprit des lois, il est clair que par expérience l'employeur disposant de ce pouvoir, soit porté à en abuser, et par voie de conséquence, violer les droits fondamentaux des salariés. Au constat de situations réelles en entreprises et à l'examen des affaires portées devant les juridictions, les atteintes ne sont pas moins regrettables. Les droits fondamentaux des salariés, en effet, sont fortement menacés. Cette menace s'accentue davantage avec les nouvelles exigences managériales et technologiques dans les entreprises. La menace, d'ailleurs, est double dans la mesure où, tenter de dénoncer cette violation, peut donner lieu au licenciement du salarié à l'origine de cette action. Pour répondre à cette menace, la législation aussi bien ivoirienne que française, consacre une sanction optimale des atteintes : la nullité du licenciement ayant pour conséquence immédiate la réintégration du salarié dans l'entreprise. Ainsi, la réintégration, au-delà de favoriser le retour du salarié dans son emploi, permet de rétablir les droits évincés. Ce qui traduit, qu'en matière de licenciements attentatoires aux droits fondamentaux des salariés, la réintégration apparaît comme la sanction appropriée. Ce succès, semble-t-il, ne peut que s'apprécier formel. Pour raison, la mesure se heurte à de nombreux paradoxes décelés dans la loi elle-même, également de nombreuses incertitudes liées à la volonté des parties, l'attitude du juge et les ambiguïtés autour de la notion de droit fondamental. Et encore un autre concept à prendre en compte : la flexibilité de l'emploi. La réintégration du salarié ordinaire est donc à la croisée des chemins : respect des droits fondamentaux du salarié dans l'entreprise-nouveaux défis technologiques et managériaux-flexibilité de l'emploi. L'étude a donc pour objet de savoir comment il peut être possible de conquérir la réintégration comme sanction indispensable des atteintes aux droits fondamentaux des salariés dans l'entreprise, tout en se situant cœur de ces préoccupations qui sont soulevées. La réintégration des salariés dont les licenciements sont prononcés en violations de leurs droits fondamentaux, ne semble donc pas moins énigmatique.

Fundamental rights, known by other voices - human rights, public liberties - are at the center of all the reflections of our time. This observation is discovered across all disciplines, and mainly legal ones. Fundamental rights are only public law. They are now imposed on all branches of law, regardless of the classical division - public law - private law. In the logic of this solicitation, fundamental rights are a part of labor law. These rights have been improved by the employees, the working relationship for them with the logic of the salaried object and the new model of paid work. The penetration of the fundamental rights in the company, without modification, their efficiency, the comforting one, all the employees who did not claim their recognition, except the hypothesis of new fundamental rights. This recognition is a reality. The employee is free to express within the limits of the law, his rights are related to professional life or to those who are outside the employment relationship, without prohibition of the employer. Being at this level of recognition, the salary can be announced in the company. But the reality could be quite different. The antinomic self-made work is a self-made: the power has been recognized to the employer and the subordination of the employee to the last place in the position of weakness. As MONTESQUIEU says in the spirit of the laws, it is clear that, through experience, he was either abused or, as a result, violated the fundamental rights of employees. The facts of things in business and business, things are not less regrettable. The fundamental rights of employees are in fact under serious threat. This threat has been further accentuated with new managerial and technological requirements in companies. The threat, on the other hand, is twofold to the extent that, to try to denounce this violation, can give place to the license of the employee at the origin of this action. To respond to this threat, both Ivorian and French legislation devotes an optimal sanction to breaches: the nullity of the license has the immediate consequence of the reinstatement of the employee in the company. Thus, reinstatement, in addition to encouraging the return of the employee to his job, helps to restore the rights that have been ousted. What has been translated, which is contained in licenses that pay attention to the fundamental rights of employees, to reintegration This success, it seems, can not be assessed formally. For the reason, the measure faces many paradoxes in the law itself, also many uncertainties to the will of the parties, the attitude of the judge and ambiguities around the notion of fundamental right. And yet another concept to take into account: the flexibility of employment. The reintegration of the ordinary employee is therefore at a crossroads: respect for the fundamental rights of the employee in the company - new technological and managerial challenges - flexibility of employment. The study therefore aims to find out how it is possible to acquire reinstatement as a necessary sanction for the fundamental rights of the company, while being at the heart of what is raised. The reinstatement of employees whose dismissals are pronounced in violation of their fundamental rights does not seem less enigmatic.