Contribution à l'étude juridique d'une théorie de l'acte anormal de gestion publique

Contribution to the legal study of a theory of the abnormal act of public management

• Auteur / Autrice : Laurane Dalour
• Direction : Aurélien Baudu
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2021
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LERDP - L'Equipe de recherches en droit public

Mots clés

Mots clés libres

Ordonnateur

Comptabilité publique

Préjudice financier

Financial damage

Public accountant

Authorizing officer

Résumé

Théorie mobilisée en droit fiscal, particulièrement en droit fiscal des affaires, la théorie de l'acte anormal de gestion a été construite par l'administration fiscale et le Conseil d'État en tant que juge de l'impôt. Cette théorie a dès lors pour objet de rétablir une certaine « orthodoxie » comptable et surtout fiscale des déclarations souscrites par les contribuables, plus particulièrement les entreprises mais également les associations. Ayant fait l'objet d'élargissements successifs pour étendre le champ d'application de la théorie, l'objet de cette étude est d'identifier les potentialités d'une transposition de la théorie en droit budgétaire et en droit de la comptabilité publique dans la perspective d'un contrôle juridictionnel approfondi de la gestion publique.

The theory of the abnormal act of management has been used in tax law, particularly in business tax law, by the tax authorities and the Conseil d'Etat as a tax judge. The purpose of this theory is to re-establish a certain accounting and especially fiscal 'orthodoxy' of the declarations made by taxpayers, more particularly companies but also associations. Having been successively enlarged to extend the scope of application of the theory, the purpose of this study is to identify the potential for transposing the theory into budgetary law and public accounting law with a view to in-depth jurisdictional control of public management.