Thèse en cours

Les enjeux juridiques des interfaces de programmation

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Auteur / Autrice : François-Xavier Cao
Direction : Juliette Senechal
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit privé
Date : Inscription en doctorat le 01/10/2018
Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
Equipe de recherche : Equipe René Demogue

Mots clés

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Résumé

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La notion d'interface de programmation est citée dans divers textes, normatifs ou non, en droits français et européen. Cependant, il n'en existe aucune réelle définition. Il s'agit pourtant d'un objet logique et programmatique sur lequel de nombreuses entreprises fondent leur modèle économique. Les interfaces de programmation sont les briques logiques permettant les transferts programmatiques de données et de ressources fonctionnelles, et donc leur exploitation à des fins diverses. Ce type de transfert crée des relations contractuelles qui ne sont pas toujours égalitaires, et pouvant également intéresser la protection des données à caractère personnel qui seraient susceptibles de faire l'objet de tels transferts. Les protagonistes y cumulent les qualifications issues de différentes sources normatives pouvant se contredire ou aboutir à une impossibilité pour ces personnes de satisfaire pleinement à leurs obligations. Cette imprécision juridique crée une insécurité pour les acteurs de l'industrie du numérique, tant du point de vue de la propriété intellectuelle relative à ces interfaces de programmation, que de celui de la protection des données à caractère personnel qui transitent par elles. L'existence de pratiques anticoncurrentielles liées aux conditions générales d'utilisation de ces interfaces semble également être oubliée des praticiens. Les services publics numériques se reposent également sur ces interfaces de programmation ou sur des briques logiques qui y ont recours. Quid des contraintes conceptuelles issues du droit administratif dans de tels services publics ? Ce constat s'invite dans un environnement juridique mouvant de la donnée privée ou publique et de son ouverture. Ce projet de thèse tente d'apporter des réponses et des propositions face à ces questionnements, qui ont d'ores et déjà commencé à être abordé dans certains droits étrangers, notamment anlgo-saxons. Une analyse de droit comparé pourra donc servir la proposition de ce travail de recherche visant à démontrer la nécessité d'envisager les interfaces de programmation comme un objet de droit autonome et méritant un régime juridique cohérent et unifié au regard des enjeux économiques qui reposent sur cette notion.