Le code de justice pénale des mineurs et le juge des enfants

The Juvenile Criminal Justice Code and the Judge for children

• Auteur / Autrice : Alexandre Bergeron
• Direction : Véronique Tellier-Cayrol
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 09/03/2022
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)

Mots clés

Mots clés libres

Code de justice pénale des mineurs

Juge des enfants

Mineur délinquant

The Juvenile Criminal Justice Code

Judge for children

Juvenile Offender

Résumé

La loi du 23 mars 2019 a autorisé le gouvernement à réformer, regrouper et organiser dans un code, les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. C'est un préétabli, le droit pénal des mineurs est gouverné par de grands principes de protection étant donné la vulnérabilité et le manque de distinction entre le bien et le mal de l'enfant. Lorsqu'un mineur commet une infraction, il est normal que la justice ne le traite pas de la même manière qu'un majeur, censé être responsable et doué de discernement. Garde-fou de ces grands principes, la célèbre ordonnance de 1945 n'est cependant plus applicable, et désormais, un code consacre l'ensemble des règles substantielles et processuelles qui concernent la justice et le mineur délinquant. Cependant, quelles garanties apportent ce nouveau code ? Et quelles réponses veut-on désormais donner au mineur délinquant ? D'un point de vue plus technique, c'est l'ensemble de la procédure pénale spéciale du mineur qui est bousculée, avec notamment la suppression de la phase d'instruction devant le juge des enfants, mais aussi la mise en place d'une procédure en deux temps entrecoupé d'une mise à l'épreuve éducative. Dès lors, quel est la place du juge des enfants dans ce nouveau code ? Les nouvelles dispositions soulèvent ainsi différentes questions auxquelles cette thèse tachera de répondre.

The law of 23 March 2019 enabled the government to reform, gather and organise in a code, the provisions relating to juvenile criminal justice. It is a given that juvenile criminal law is ruled by major principles of protection given the vulnerability and lack of distinction between the good and the bad of the child. When a minor commits an infringement, it is normal that the justice system does not treat him or her in the same way as an adult, who is supposed to be responsible and have discernment. However, the famous 1945 ordinance is no longer enforceable, and a code now sets out all the substantive and procedural rules concerning the justice system and juvenile offenders. However, which guarantees does this new code provide? And what answers do we want to give to juvenile offenders from now on? From a more technical point of view, it is the whole of the special criminal procedure for minors that has been overturned, with in particular the withdrawal of the investigation phase before the juvenile judge, but also the introduction of a two-stage procedure interrupted by an educational probation. So what is the place of the juvenile judge in this new code? The new provisions raise various questions which this essay will attempt to answer.