Les bateaux autonomes en navigation intérieure : exploitation et responsabilité

Autonomous Inland Navigation Vessels : Operation, Regulation and Civil Liability

• Auteur / Autrice : Thomas Laemmel
• Direction : Olivier Cachard, Romain Marié
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 15/11/2021
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François GENY

Mots clés

Mots clés libres

Protection sociale

Navigation intérieure

Bateau autonome

Faute inexcusable

Personnel embarqué

Limitation de responsabilité

Gross Negligence

Seafarers

Social protection

Autonomous Vessel

Limited Liability

Inland Navigation

Résumé

A un horizon de 10 ans, les bateaux de navigation intérieure desservant le Rhin, la Moselle internationale et les autres voies d'eau seront dotés de système d'automatisation avancée ou complète, réduisant le rôle du conducteur. Cela implique à la fois d'adapter la réglementation nationale applicable aux bateaux, de mesurer les conséquences sur la responsabilité civile du propriétaire et du constructeur en cas d'incident de navigation et de déterminer quelles adaptations seront nécessaires du point de vue des gestionnaires d'infrastructures de navigation (écluses et ouvrages). Du point de vue du législateur et du pouvoir réglementaire, le développement des bateaux autonomes, soulève cinq questions liées qui devront être résolues par le doctorant : 1. Une question de qualification : une embarcation apte à̀ la navigation, partiellement ou totalement automatisée et susceptible de naviguer sans équipage, doit -elle être qualifiée, selon les cas, de bateau, de navire de mer ou bien faut-il établir une catégorie tierce d'embarcation autonome ? En matière fluviale, comment appréhendera-t-on les convois constitués d'un pousseur et de plusieurs barges ? 2. Une question de réglementation : à supposer l'embarcation autonome qualifiée de bateau ou de navire (selon qu'elle est apte à̀ la navigation intérieure ou apte à̀ affronter les périls de la mer), convient-il d'adapter les conventions internationales et les règles nationales relatives à la sécurité́ de la navigation ? 3. Des questions de responsabilité civile : dans l'hypothèse d'un accident de navigation impliquant un bateau autonome survenu sur le réseau fluvial, comment appliquera-t-on les règles de l'abordage ou de la responsabilité civile si le sinistre implique un bateau et un ouvrage ? Dans quelles circonstances pourra-t-on caractériser la faute inexcusable du propriétaire du bateau autonome, sachant que la faute inexcusable est de nature à le déchoir du bénéfice de la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Strasbourg de 2012 ? A quelle condition pourra-t-on engager la responsabilité du chantier naval ou du fabricant des systèmes de navigation autonome lorsque l'évènement de navigation est imputable à ces systèmes ? 4. Des questions de droit du travail et de protection sociale : quel est le statut et quel est le régime applicable aux personnels se trouvant à bord du bateau autonome et assumant des missions de supervision et d'entretien, sans procéder directement à la conduite de l'embarcation ? En quoi ces préposés de l'armateur contribuent-ils à la sécurité de la navigation. 5. Des questions qui relèvent de l'aménagement du domaine public fluvial : la navigation autonome doit-elle s'opérer sur la base des seules aptitudes techniques des bateaux autonomes sur l'infrastructure existante ou bien suppose-t-elle un aménagement du réseau fluvial français. On pense au franchissement des ouvrages d'art (écluses, plan incliné, terminaux) et aux possibles perturbations des systèmes de navigation intelligente par interférence des équipements de télécommunications implantés sur le domaine public (« spoofing » des GPS par exemple).

In less than ten years, there will be autonomous inland vessels sailing the river Rhine, the riiver Danube or the international waters of the river Mosel. These vessels will be operated according different levels of autonomy, conforming the scale defined by navigation authorities, following the scale established by the Central Commission for the Navigation of the Rhine. From the viewpoint of the Parliament and of the Administration, these developments will raise 5 major questions to be investigated by the Phd candidate : 1. Classification issue : does the autonomous vessel meet the existing criteria of a ship, those of an inland navigation vessel or none of the former two ? 2. Safety issue : does autonomous inland navigation require to adapt both national and international safety rules ? 3. Civil liability issues : what if a collision occurs between an autonomous inland navigation vessel and a manned vessel or a bridge ? What if a gross negligence of the vessel is established ? What if product liability of the shipyard is alledged, altogether with that of the Artificial Intelligence designer ? 4. Social protection issue : according to EU Law and French Law what would be the legal status of the embarked people whose duty is to monitor and maintain the Artificial Intelligence System ? 5. Public Property Improvement : doe inland autonomous navigation requires any improvement of the inland, including mast antennas and 5G networks ?