La notion de bénéficiaire effectif en droit fiscal européen et international

• Auteur / Autrice : Thibaut Garcia
• Direction : Gauthier Blanluet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit fiscal
• Date : Inscription en doctorat le 04/01/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Résumé

La notion de bénéficiaire effectif a été introduite en 1977 dans le modèle de convention fiscale OCDE aux articles 10 sur les dividendes, 11 sur les intérêts et 12 sur les redevances avec pour objectif la lutte contre le treaty shopping. Ce concept permet de réserver la réduction ou l’exonération de retenue à la source sur les revenus passifs aux seuls résidents ayant la qualité de bénéficiaires effectifs des revenus perçus. Depuis, la notion s’est répandue dans les réseaux conventionnels des États, mais également en droit de l’Union européenne et en droit interne. Il résulte des précisions apportées par les commentaires OCDE que le terme « bénéficiaire effectif » ne doit pas être utilisé dans une acception étroite et technique mais doit être entendu dans son contexte et à la lumière de l’objet et du but de la convention. Malgré cela, la notion ne dispose toujours pas d’une définition claire ce qui contribue à des divergences d’interprétation. A cette difficulté, s’ajoute la question périlleuse de l’articulation avec l’abus de droit. Depuis 2019, des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État ont apporté des clarifications limitées qui laissent toujours place à de nombreuses interrogations. Dans ce contexte, la présente thèse aura pour objet d’apporter des éclaircissements sur les contours et le contenu de la notion de bénéficiaire effectif en droit fiscal européen et international.