Limites de la juridiction européenne en dialogue avec les juridictions nationales et intervention de la cour constitutionnelle pour rétablir un ordre

• Auteur / Autrice : Manfredi LATINI VACCARELLA
• Direction : Cécile Chainais
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit civil
• Date : Inscription en doctorat le 09/12/2021
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Résumé

Le but de cette enquête est de reconstituer, à travers la délicate et originale affaire Mediolanum, comment l’arrêt C-219/17 de la CJUE a créé des problèmes nouveaux et, jusqu’à présent, insoupçonnés, qui affectent les principes clés de notre système constitutionnel : a compétence exclusive du juge européen en matière de procédures composées a affecté la stabilité de la res iudicata et la « non-pertinence », ce qui implique le déni de compétence, du juge de la conformité. Je vais essayer de montrer que les juges de la CJUE ont créé par inadvertance une possible affaire de référence dangereuse qui pourrait porter atteinte au principe d’harmonisation procédurale de l’Union européenne. Cela sera possible grâce à une recherche approfondie de la jurisprudence de la CJUE qui, depuis sa création, a appliqué les principes ci-dessus pas toujours de manière claire et uniforme. Par exemple, l’affaire Lucchini était une affaire fondamentale qui déterminait les limites du jugement national avant une précédente procédure européenne. Malgré cela, la CJUE a formellement fait une référence surprenante à cette affaire, pour étendre un principe aux cas où les mesures communautaires n’existaient pas. La doctrine sur les différents thèmes est extrêmement vaste, donc une approche quasi chirurgicale sera nécessaire afin de ne pas risquer d’interpréter de manière approximative des sources qui traitent de problèmes similaires mais dans des cas non analogues à celui-ci. L’affaire spécifique présente différents aspects concernant le droit procédural tels que : la violation de la res iudicata et le « déni de compétence » appliqué par le juge européen à l’encontre du tribunal de conformité italien.