La formation de la volonté internationale du sujet interne : étude des engagements juridiques des personnes privées en droit international public

• Auteur / Autrice : Laura Prat
• Direction : Carlo Santulli
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Inscription en doctorat le 20/10/2021
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Résumé

Une analyse attentive de la pratique internationale contemporaine permet d’affirmer que, dans des cas de plus en plus nombreux, un acte de volonté d’une personne privée peut avoir des effets juridiques importants, non seulement au regard de son propre patrimoine juridique, mais également de l’ordre juridique lui même. Notre étude se propose de mesurer l’ampleur de cette pratique et d’en dégager les implications d’un point de vue de l’agencement de l’ordre juridique international et des modalités de formation de son droit. En effet, ces volontés privées ne peuvent accéder à la qualité d’actes juridiques que si elles sont qualifiées comme tels par le système normatif lui-même. L’évolution du droit international permet ainsi de révéler le développement d’un véritable système formel de manifestations de volontés des personnes privées. Le droit positif prévoit des mécanismes d’habilitation au moyen de techniques juridiques telles que le renvoi, l’élévation, l’option, la reconnaissance. En effet, une manifestation de volonté privée a toujours besoin d’être rattachée au système inter-étatique et prévue par celui-ci afin de produire des effets. Etudier ces manifestations de volontés devrait ainsi permettre d’en savoir davantage sur les modes de traitement du sujet interne par le droit international, et poser les jalons d’une théorie générale des engagements privés en droit international public.