Les conséquences juridiques et politiques de l’arrêt Front Polisario c. Conseil sur l’action de l’Union européenne

• Auteur / Autrice : Alix Vuitton
• Direction : Fabrice Picod, Jean-Vincent Holeindre
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit communautaire
• Date : Inscription en doctorat le 11/01/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Résumé

Par son arrêt du 29 septembre 2021, rendu à la requête du Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (dit « Front Polisario ») et contre le Conseil de l’Union européenne (n° T 279/19), le Tribunal (neuvième chambre élargie) de première instance de l’Union européenne, statuant en chambre élargie, a annulé la décision (UE) 2019/217 du Conseil, du 28 janvier 2019, relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part. L’arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 marque un tournant jurisprudentiel important sur ce point, qui est de nature à affecter profondément l’action extérieure de l’Union européenne, dont on rappellera qu’elle n’a pas officiellement reconnu la République arabe sahraouie démocratique (RASD). C’est une prise de position importante pour l’Union européenne à raison du caractère obligatoire des décisions du Tribunal, bien qu’il ne s’agisse que d’une décision de première instance et qu’il soit fort probable que la CJUE soit à présent saisie. Par cette décision, le Tribunal a en effet reconnu la capacité d’ester en justice et la personnalité morale du Front Polisario et, partant, au moins certains attributs de la personnalité morale. Cet arrêt pose de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne ses possibles conséquences juridiques et politiques pour l’Union et son action extérieure.