L'évolution des préjudices indemnisables en droit de la responsabilité administrative

The evolution of compensable damages in administrative liability law

• Auteur / Autrice : Samira Chibani
• Direction : Nadia Belrhomari
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 07/12/2021
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

Mots clés libres

Préjudice

Responsabilité administrative

Réparation intégrale

Dommage

Faute

Fonds d'indemnisation

Prejudice

Administrative liability

Full compensation

Damage

Fault

Compensation fund

Résumé

La responsabilité administrative a été profondément renouvelée. A chaque crise sanitaire, un fonds d'indemnisation est mis en place afin de permettre une réparation intégrale des préjudices des victimes. L'Etat est ainsi assimilé à une assurance sociale de ce qu'on appelle le risque social, c'est-à-dire le risque provenant de l'activité sociale, se traduisant par l'intervention de l'Etat. L'assurance remplace la responsabilité. Ainsi, un droit des victimes reposant sur la garantie sociale se développe progressivement. On assiste actuellement à une multiplication de régimes législatifs d'indemnisation ne faisant pas appel aux règles de la responsabilité et accordant une indemnisation sans que les victimes aient besoin d'agir devant les tribunaux. L'évolution du droit de la responsabilité administrative se traduit par une prise en considération grandissante du préjudice. Le préjudice est aujourd'hui une notion essentielle de la responsabilité administrative qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'ensemble en droit public. La diversification des chefs de préjudices réparables a entraîné une extension de la notion de préjudice indemnisable. Cette thèse vise à comprendre pourquoi il y a un élargissement des préjudices indemnisables en droit de la responsabilité administrative.

Administrative liability has been radically renewed. For each health crisis, a compensation fund is set up to allow full compensation for the damage suffered by victims. The state is thus assimilated to a social insurance of what is called social risk, that is to say the risk arising from social activity, resulting in the intervention of the state. Insurance replaces liability. Thus, a victim's right based on social guarantees is gradually developing. There is now a proliferation of statutory compensation regimes that do not appeal to the rules of liability and provide compensation without the need for victims to take action in court. The evolution of the law of administrative liability is reflected in a growing consideration of damage. Damage is today an essential notion of administrative liability which has not been the subject of a general study in public law. The diversification of heads of compensable damage has led to an extension of the concept of compensable damage. This thesis aims to understand why there is a widening of compensable damages in administrative liability law.