L'appréhension actuelle de la notion de raison d'Etat.

The current apprehension of the reason of state

• Auteur / Autrice : Lucy schalom Equagoo
• Direction : Pierre Tifine, Christophe De bernardinis
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 07/02/2022
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés

Mots clés libres

L'appréhension

Actuelle

Raison d'Etat

Apprehension

Current

Reason of state

Résumé

Le droit public constitue un domaine fondamental de l'ordre juridique et politique d'un État. Au sein de ce vaste domaine, l'interaction entre la raison d'État et la protection des droits fondamentaux suscite un intérêt particulier en raison des tensions potentielles qu'elle engendre. La raison d'État, en tant que concept complexe et multifacette, vise à protéger les intérêts supérieurs de l'État, tandis que les droits fondamentaux incarnent les principes essentiels de liberté et de justice pour les individus. Cette dynamique entre la raison d'État et les droits fondamentaux soulève des questions cruciales quant à l'équilibre nécessaire entre l'autorité de l'État et la protection des droits individuels. Le domaine de recherche du présent travail se situe à l'intersection de la raison d'État et de la protection des droits fondamentaux en France. Ainsi, il ne serait pas exagéré de considérer que le fait de protéger avec défaillances les droits de l'Homme ou de violer ces droits équivaudrait à une grave transgression périlleuse à la survie de la société. Pourtant, dans un monde rempli d'Etats qui se sont inscrits dans une démarche de promotion du respect et de la protection des droits de l'Homme, on observe des bavures justifiées par la raison d'Etat. Cette dernière étant considérée comme le fait de franchir dans certains cas, les valeurs inhérentes à la constitution de l'État moderne. Machiavel dira que « puisque le prince doit arriver à ses objectifs, il peut utiliser des moyens qui ne sont pas nécessairement démocratiques, mais ce n'est pas important, car ce comportement lui permet d'atteindre ses objectifs ». Cette hardiesse remettant au goût du jour l'élasticité de la notion du respect des droits de l'Homme, appellerait donc à un essai de diagnostic et d'illustration de ce qui pourrait être ses traits essentiels et distinctifs dans l'environnement juridique des États à travers une « recherche sur la question des droits de l'Homme à l'épreuve de la raison d'Etat ». Ainsi, sans trop vite tomber dans les satisfécits, pourrait-on affirmer que les dispositions visant la protection des droits de l'Homme en ce qu'elle traduit les valeurs de la société sont-elles réellement le fruit du consensus international correspondant à la nécessité de maintien de la dignité humaine dans les États ? Dans cette optique, si les textes de droit de l'Homme renvoient à des valeurs dites universelles et essentielles, l'Etat pourrait-il se prévaloir de sa raison d'Etat afin de justifier une violation des droits de l'Homme ? La raison d'Etat ne constitue-t-elle pas un masque dans le l'objectif de commettre des bavures au risque de ne pas être sanctionné ? N'existe-t-il pas un noyau dur universel autour duquel la raison d'Etat ne saurait justifier le non-respect des droits de l'Homme ? Dans cette optique, l'on pourra se demander si le devoir de l'Etat d'assurer la sécurité interne et certains autres enjeux liés aux maintien de l'ordre public, si poussé à l'extrême, peut justifier un non-respect des droits de l'Homme ? Ces questionnements qui renvoient à des difficultés aussi bien théoriques que pratiques montrent dans une certaine mesure la valeur ajoutée de la présente thèse qui postule à la fois, à prendre en compte des aspects théoriques que pratiques de la question. ​Mais il conviendra d'avouer que toutes ces questions bien que mettant en relief les complexités de la notion, ne saurons être traitées individuellement. ​ Les droits de l'Homme se présentant comme étant l'une des notions les plus transversales en droit, il conviendra dans le cadre de cette thèse de l'aborder principalement sur le plan du droit international et sur le plan de la souveraineté nationale des États. Cependant, l'aspect administratif et constitutionnel ne saurait être occulté dans cette réflexion eu égard aux nombreuses influences que ces droits exercent sur les États en général. Par ailleurs, il s'agira d'adopter une démarche visant à rendre compte du tout par le particulier, en circonscrivant essentiellement mais provisoirement l'espace géographique de cette étude sur certains Etats de l'Union Européenne. Toutefois ce choix de ces États témoins n'empêchera pas pour les besoins de l'analyse, de faire de manière incidente des incursions sur certains États de l'Afrique noire francophone et des Etats Unis d'Amérique. Ce choix se justifie par le fait que ces États ayant ratifié la Convention Universelle des droits et proclamant haut le fort le respect des droits de l'homme se permettent de violer les droits de l'homme; justifiant cela par la raison d'Etat ​Du point de vue général, il s'agira d'apporter une lumière aux dimensions conceptuelle et institutionnelle des deux notions que sont les droits de l'Homme d'une part et la raison d'Etat d'autre part. D'un point de vue spécifique, il sera question de mettre en relief les défaillances des dispositions relatives aux respect des droits de l'Homme face à la souveraineté de l'Etat et d'apporter ensuite quelques approches de solutions.

Public law is a fundamental area of a state's legal and political order. Within this vast field, the interplay between raison d'État and the protection of fundamental rights is of particular interest because of the potential tensions it generates. The reason of State, as a complex and multifaceted concept, aims to protect the higher interests of the state, while fundamental rights embody the essential principles of liberty and justice for individuals. This dynamic between reason of State and fundamental rights raises crucial questions about the necessary balance between state authority and the protection of individual rights. The field of research of the present work lies at the intersection of raison d'État and the protection of fundamental rights in France. Thus, it would not be an exaggeration to consider that to fail to protect human rights, or to violate them, would be tantamount to a grave transgression perilous to the survival of society. And yet, in a world full of states committed to promoting the respect and protection of human rights, we see blunders justified by the reason of State. The latter is seen as crossing the line, in certain cases, of the values inherent in the constitution of the modern state. Machiavelli would say that "since the prince must achieve his objectives, he may use means that are not necessarily democratic, but this is not important, because this behavior enables him to achieve his objectives". This boldness, which revitalizes the elasticity of the notion of respect for human rights, calls for an attempt to diagnose and illustrate what might be its essential and distinctive features in the legal environment of States, through "research into the question of human rights put to the test by the reason of State". So, without being too quick to fall into the trap of self-congratulation, could we say that the provisions aimed at protecting human rights insofar as they reflect the values of society are really the fruit of the international consensus corresponding to the need to maintain human dignity in States? From this point of view, if human rights texts refer to so-called universal and essential values, could the State invoke its reason of State to justify a violation of human rights? sn't the reason of State a mask for committing blunders at the risk of not being punished? Is there not a universal hard core around which the reason of State cannot justify failure to respect human rights? From this point of view, we might ask whether the State's duty to ensure internal security and certain other issues linked to the maintenance of public order, if taken to extremes, can justify a failure to respect human rights? These questions, which raise both theoretical and practical difficulties, demonstrate to some extent the added value of the present thesis, which aims to take into account both theoretical and practical aspects of the issue. But it has to be said that all these questions, though they highlight the complexities of the notion, cannot be dealt with individually. As human rights are one of the most cross-cutting concepts in law, this thesis will deal with them primarily from the standpoint of international law and national sovereignty. However, the administrative and constitutional aspects should not be overlooked, given the many influences that these rights exert on States in general. In addition, we will be adopting an approach that aims to give an account of the whole through the particular, by essentially but provisionally circumscribing the geographical area of this study to certain States of the European Union. However, the choice of these pilot states will not prevent us, for the purposes of analysis, from making incidental incursions into certain states in French-speaking Black Africa and the United States of America. This choice is justified by the fact that these States, having ratified the Universal Convention on Human Rights and loudly proclaiming their respect for human rights, allow themselves to violate human rights, justifying this on the grounds of raison d'Etat. From a general point of view, the aim is to shed light on the conceptual and institutional dimensions of the two concepts of human rights on the one hand, and raison d'Etat on the other. From a specific point of view, the aim will be to highlight the shortcomings of provisions relating to respect for human rights in the face of State sovereignty, and then to suggest a number of possible solutions.