L'éviction de la loi du concours en procédure collective par les garanties

The exclusion from the rules of the ranking of creditors in insolvency proceedings through guarantees

• Auteur / Autrice : Pauline Serre
• Direction : Pierre-Michel Le corre
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2018
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit et Sciences Politiques, Économiques et de Gestion
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES EN DROIT DES PROCÉDURES

Mots clés

Mots clés libres

Discipline collective

Entreprises en difficulté

Garanties

Loi du concours

Sûretés réelles

Techniques d'éviction

Collective proceedings

Eviction techniques

Guarantees

Insolvency law

The rules of the ranking of creditors

Security interest

Résumé

Dans une ère où la volonté du législateur français est de favoriser coûte que coûte le sauvetage du débiteur en difficulté, que reste-t-il aux créanciers désireux de s'assurer un paiement ? L'évolution du droit des entreprises en difficulté a été marquée par la priorisation des intérêts du débiteur, au détriment de ceux des créanciers. Désormais, l'ouverture d'une procédure collective compromet fortement leurs chances d'être désintéressés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un droit de préférence. Dans ce contexte, s'est imposée la nécessité pour les créanciers de disposer de garanties pouvant résister à la procédure collective. Ainsi, ces derniers se sont-ils orientés vers des techniques leur permettant de s'assurer un paiement en dehors de la loi du concours instaurée par le législateur. Ces techniques d'éviction, majoritairement issues de la pratique, ont connu un essor considérable aux termes des dernières réformes du Livre VI du Code de commerce et du Livre IV du Code civil. Elles sont désormais multiples et peuvent reposer sur des sûretés, mais également sur des garanties, dont les fondements sont pluriels. Il en résulte une absence de traitement homogène en droit commun, dont l'hétérogénéité est considérablement amplifiée en droit des entreprises en difficulté. En effet, le législateur, loin d'instituer un régime unique, a mis en place des mécanismes spécifiques commandés par la protection du débiteur. Cependant, ces mesures ne s'appliqueront pas uniformément dans toutes les procédures, ni à toutes les techniques permettant aux créanciers de bénéficier d'un paiement en dehors de la règle du concours. Cette éviction de la loi du concours constituant un enjeu primordial pour les créanciers, il apparaît essentiel de déterminer ses conditions, ses modalités, sa temporalité et la forme qu'elle pourra prendre lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective.

In an era where the will of the French legislator is to prioritize the rescue of the distressed debtor at all costs, what remains for creditors seeking to secure their payment? The evolution of insolvency law has been marked by the prioritization of the debtor's interests to the detriment of those of the creditors. Nowadays, the initiation of an insolvency proceeding significantly reduces their chances of recovering their claims, even when they hold a preferential right. In this context, the necessity for creditors to secure guarantees that can resist insolvency proceedings has become crucial. Thus, they have turned to techniques that allow them to ensure payment outside of the rules of the ranking of creditors established by the legislator. These eviction techniques, mostly arising from practice, have seen considerable growth following the latest reforms of Book VI of the Commercial Code and Book IV of the Civil Code. They are now diverse and can be based on real securities, but also on guarantees, with multiple legal foundations. As a result, there is a lack of uniform treatment in ordinary law, whose heterogeneity is considerably amplified in the field of insolvency law. Indeed, the legislator, far from establishing a unified regime, has implemented specific mechanisms aimed at protecting the debtor. However, these measures will not apply uniformly across all procedures, nor to all techniques that allow creditors to obtain payment outside the rules of the ranking of creditors. This exclusion from the rules of the ranking of creditors constitutes a crucial issue for creditors; therefore it appears essential to determine its conditions, modalities, temporal aspects, and the form it will take when the debtor is subject to an insolvency proceeding.