L'abus de dépendance

Abuse of dependence

• Auteur / Autrice : Louise Bottin
• Direction : Mathias Latina
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 29/11/2024
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit et Sciences Politiques, Économiques et de Gestion
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice)
• Jury : Président / Présidente : Dimitri Houtcieff
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mathias Latina, Dimitri Houtcieff, Muriel Chagny, François Chénedé, Nicolas Balat
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Muriel Chagny, François Chénedé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Abus de position dominante

Mots clés libres

Dépendance

Abus

Contrat

Contrainte

Violence

Économique

Dependence

Abuse

Contract

Duress

Violence

Economic

Résumé

L'abus de dépendance sanctionne l'exploitation abusive par un individu de la situation de dépendance dans laquelle se trouve son cocontractant pour en retirer un avantage illégitime. D'abord consacré en droit de la concurrence, son introduction récente en droit commun des contrats a renforcé la prise en compte des inégalités au sein des relations contractuelles dans notre système juridique. Cependant, l'absence de définition et la variabilité de la conception de l'abus de dépendance en fonction de la branche du droit dans laquelle il est invoqué rendent la notion difficile à cerner et à appliquer. Mieux appréhendé, l'abus de dépendance recèle pourtant de véritables potentialités qui iraient dans le sens d'une protection accrue, non seulement de la partie faible, mais également de la concurrence. Partant du constat de son inefficacité en droit positif, la présente étude se propose de répondre aux difficultés entourant l'abus de dépendance. L'objet de la thèse est donc d'élaborer une définition unitaire de la notion de dépendance qui transcende les branches du droit dans lesquelles elle a vocation à jouer et d'adapter le régime juridique de l'abus de dépendance au particularisme de la notion, ainsi qu'à la branche du droit dans laquelle elle est appréhendée.

The abuse of dependence is the abusive exploitation by an individual of the situation of dependence in which his co-contractor finds himself in order to gain an illegitimate advantage. Initially enshrined in competition law, its recent introduction into ordinary contract law has strengthened the recognition of inequalities within contractual relationships in our legal system. However, the absence of a definition and the variability of the concept of abuse of dependence, depending on the branch of law in which it is invoked, create difficulties in its application, while it holds real potential for increased protection of the weaker contractor and, furthermore, of the market. Therefore, starting from the observation that the abuse of dependance is ineffective in positive law, this study sets out to address those difficulties. More specifically the aim of the thesis is to develop a unitary definition of the concept of dependence transcending the different branches of law and adapt the legal regime of abuse of dependence to the particular nature of the concept, as well as to the branch of law in which it is apprehended.