Les droits et les garanties du contribuable à l'aune de la modernisation du système fiscal : Perspective comparée France-Tunisie

The rights and guarantees of the taxpayer in the light of the modernization of the tax system: Comparative perspective France-Tunisia

• Auteur / Autrice : Sarrah Ben hassen
• Direction : Renaud Bourget
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2020
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (Nice)

Mots clés

Mots clés libres

Droit fiscal comparé

Fiscalité-impôts

Droits et garanties des contribuables

Contrôle fiscal

Tunisie

France

Comparative tax law

Taxation

Rights and guarantees of the taxpayers

Tax audit

Tunisia

France

Résumé

Les relations entre les contribuables et l'administration fiscale ont évolué et sont de plus en plus délicates et ambivalentes. L'insécurité juridique qui s'en dégage est l'un des maux principaux des systèmes actuels français et tunisien. En effet, l'on peut remarquer qu'à chaque fois que l'économie d'un Etat passe par une crise, le premier réflexe tend à renfoncer et à durcir les mécanismes et procédures de contrôle fiscal plutôt qu'à songer à l'idée d'amélioration des rapports entre le contribuable et l'administration fiscale. Dans un tel contexte de difficultés économiques et de montée des individualismes, l'utilisation de l'impôt comme outil de gestion et d'optimisation peut inciter à l'évitement fiscal. Or, cet incivisme fiscal tend à fragiliser non seulement le rôle de l'État et le niveau de la cohésion sociale, mais surtout la sécurité juridique. Dès lors, la méfiance réciproque des contribuables et des agents de l'administration fiscale semble peu propice à l'établissement des rapports vraiment apaisés alors que le discours normatif s'emploie pourtant à en revendiquer le principe et la mise en œuvre. Ainsi, la recherche de conciliation entre les intérêts du « couple administration fiscale – contribuable » semble plus que jamais s'imposer. Les relations entre l'administration fiscale et les contribuables sont également gagnées par le phénomène contemporain de régulation qui vise à lui adjoindre des principes et concepts inspirés des règles du droit comparé.

Relations between taxpayers and the tax administration have evolved, becoming increasingly delicate and random. The resulting legal insecurity is one of the main ailments of the current French and Tunisian systems. Indeed, we can notice that each time the economy of a state undergoes a crisis, the first response tends to reinforce and strengthen the mechanisms and procedures of tax control rather than considering the idea of improving the relationship between the taxpayer and the tax administration. In such a context of economic difficulties and the rise of individualism, the use of taxation as a management and optimization tool can promote tax evasion. This fiscal incivism tends to weaken the role of the State, the level of social cohesion, and above all, legal security.The reciprocal mistrust of taxpayers and tax administration agents does not seem conducive to the establishment of truly peaceful relationships despite the efforts made in the organization of their correlative management. Thus, it seems urgent to reconcile the “tax administration – taxpayer couple”. Relations between the tax administration and taxpayers are also heavily influenced by the contemporary phenomenon of regulation, which aims to add principles and concepts inspired by the rules of comparative law.