Les sanctions en droit de la consommation

Consumer Law sanctions

• Auteur / Autrice : Malaurie Junot
• Direction : Romain Loir
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2021
• Etablissement(s) : La Réunion
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Saint-Denis, La Réunion ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Mots clés libres

Droit de la consommation

Consommateur-protection

Effectivité

Surpénalisation

Sanctions-civiles-administratives

Régulation du marché

Consumer law

Consumer-protection

Effectiveness

Résumé

L'effectivité du droit de la consommation est devenue un enjeu central dans notre société consumériste. Malgré tout, le droit de la consommation peine à remplir ses objectifs de protection du consommateur et de régulation du marché. Le manque de clarté des textes, la surpénalisation des sanctions, l'inadaptation des dispositions face à la réalité des pratiques et des enjeux territoriaux (DROM-COM), l'insuffisance des sanctions civiles, ainsi que le rôle de plus en plus croissant du juge dans les contrats de consommation, sont autant d'éléments qui amènent à une fragilisation du droit de la consommation. Cette thèse a pour objectif d'établir une mesure de l'effectivité du droit de la consommation à travers une analyse des sanctions et de mettre en lumière les principaux enjeux rencontrés à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle locale.

The effectiveness of consumer law has become a central issue in our consumerist society. However, consumer law does not perfectly fulfill its role of consumer protection and market regulation. The lack of clarity of the texts,the strong criminalization of consumer law, the inadequacy of the provisions in the face of the reality of practices and territorial issues (DROM-COM), insufficient civil sanctions,as well as the increasingly important role of the judge, in consumer contracts, are elements that weaken consumer law; are elements that weaken consumer law. The objective of this thesis is to establish a measure of the effectiveness of consumer law through an analysis of sanctions and to highlight the main issues encountered at the national level, but also at the local level.