Etude critique du traitement des salariés en cas de reprise de l'entreprise en difficulté

Critical study of the treatment of employees in the event of takeover of a company in difficulty

• Auteur / Autrice : Yvana Ntsame essono
• Direction : Maxence Laugier, Dimitra Pallantza
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 15/10/2021
• Etablissement(s) : Artois
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Droit Ethique et Procédures

Mots clés

Mots clés libres

Entreprise

Difficulté

Transfert du contrat de travail

Cession d'entreprise

Salarié

Droits acquis

Company

Difficulty

Transfer of employment contract

Transfer of company

Employement

Acquired rights

Résumé

La reprise de l'entreprise en difficulté est une opération qui intervient généralement en liquidation judiciaire, mais elle est envisageable dans chaque procédure collective. L'entreprise en difficulté sera cédée à la personne qui présentera les meilleures perspectives d'avenir pour la structure, une personne qui saura maintenir l'activité économique et la faire florir. Un tel processus implique certes une réorganisation en profondeur de l'entreprise cédante, mais son impact est aussi considérable sur les conditions de travail et de l'emploi notamment celles des salariés de l'entreprise cédée. Si cette pratique est désormais parmi les plus classiques, le travail du juriste se renouvèle, au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles, pour traiter les questions et enjeux sociaux impliqués. Un déséquilibre voit, en premier lieu, le jour en la matière. La préservation de l'emploi qui est l'un des objectifs majeurs de la procédure collective, se trouve considérablement ébranlé et le législateur par une succession de maladresses va multiplier les irrégularités existantes. Les salariés déjà désavantagés par la situation de principe, vont faire face à un amenuisement de leurs droits acquis. L'enjeu est de taille certes pour les salariés repris par le cédant, mais surtout pour ceux qui ne seront pas intégrés dans la nouvelle entreprise. Comment sécuriser les parcours professionnels de ces derniers ? Quel est le rôle des différents acteurs (juge, partenaires sociaux, CSE…) afin de préserver au mieux les acquis sociaux ? Autant de questions qui méritent un approfondissement, tout en conférant à une telle étude son intérêt indéniable.

The takeover of the company in difficulty is an operation that usually takes place in liquidation, but it is conceivable in each collective procedure. The company in difficulty will be transferred to the person who will present the best prospects for the structure, a person who will know how to maintain economic activity and make it flourish. Such a process certainly implies a thorough reorganization of the transferring company, but its impact is also considerable on working and employment conditions, in particular those of the employees of the transferred company. Although this practice is now among the most traditional, the work of the jurist is renewed, with regard to legislative and jurisprudential developments, to deal with the social issues involved. An imbalance sees, in the first place, the day in this matter. The preservation of employment, which is one of the major objectives of the collective procedure, is considerably undermined and the legislator by a succession of blunders will multiply the existing irregularities. The employees already disadvantaged by the situation of principle, will face a reduction of their acquired rights. The stakes are certainly high for the employees taken over by the transferor, but especially for those who will not be integrated into the new company. How to secure their career paths? What is the role of the different actors (judge, social partners, CSE, etc.) in order to best preserve the social gains? All these questions deserve further study, while giving such a study its undeniable interest.