La Transition écologique et la tarification des réseaux : le cas du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE)

Ecological transition and network tariffs : the Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (the tariff for public electricity network utilization )

• Auteur / Autrice : Louis Grall
• Direction : Claudie Boiteau, Jan-Horst Keppler
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 13/12/2021
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : SDOSE Sciences de la Décision, des Organisations, de la Société et de l'Echange
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)

Mots clés

Mots clés libres

Électricité

Réseaux électriques

Régulation

Droit de l'énergie

Économie des réseaux

Electricity

Electricity networks

Regulation

Energy law

Network economy

Résumé

Pour faire face à l'urgence climatique qui menace la viabilité de notre environnement, les derniers rapports du GIEC publiés en 2021 mettent en évidence que les sociétés doivent s'adapter à court terme. La transition nécessaire vers une économie adaptée aux enjeux climatiques, inclusive et pourvoyeuse d'emplois, représente un enjeu majeur des prochaines années. Elle affectera les modes de production, de consommation et plus largement la vie en société. Politique structurante du 21ème siècle, la transition écologique, laquelle repose en partie sur l'adaptation du système énergétique, entrainera une modification en profondeur du système électrique actuel. Ce dernier va connaître une augmentation sensible des moyens de productions renouvelables, à la fois intermittents et décentralisés, un recours toujours plus important à l'électricité, du fait de l'électrification des usages, et de la transition numérique, et d'une modification des usages des consommateurs finals. Toutes ces dynamiques affecteront les réseaux électriques et a fortiori le réseau public de distribution d'électricité, principal interface des moyens de production d'électricité renouvelables et acteur de proximité des consommateurs. Les gestionnaires de réseaux de distribution vont connaître une double dynamique. D'un côté, la modification du mix énergétique bouleversera en profondeur les infrastructures existantes en créant un important besoin d'investissement. D'un autre côté, les réseaux électriques devront s'adapter aux évolutions des modes de consommation avec de nouveaux enjeux comme ceux liés à l'autoconsommation ou le développement de la mobilité électrique. En somme, l'adaptation de ces monopoles naturels aux enjeux de la transition écologique génèrera d'importants besoins de financement. Les réseaux électriques sont rémunérés via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, communément appelé TURPE, lequel est fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) selon des principes dégagés par l'autorité dans ses délibérations et des objectifs compris dans le Code de l'énergie. Ce tarif servant à rémunérer l'acheminement de l'électricité, qui représente environ un tiers d'une facture électrique, doit couvrir l'intégralité des coûts des gestionnaires de réseaux. Ainsi, le TURPE devra s'adapter aux évolutions du système électrique rendues incontournables par la transition écologique et dégager les ressources nécessaires aux gestionnaires de réseaux pour l'accomplissement de leurs missions de service public.

To face the climate emergency that threatens the viability of our environment, the latest IPCC reports published in 2021 highlight that societies must adapt in the short term. The necessary transition to an economy that is suited to climate issues, inclusive and provides jobs, represents a major challenge in the coming years. It will affect production and consumption methods and, more broadly, life in general. The ecological transition, which is partly based on the adaptation of the energy system, will lead to an in-depth modification of the current electricity system. The latter will experience a significant increase in renewable generation resources, both intermittent and decentralized, an ever-increasing use of electricity, due to the electrification of applications and the digital transition, and a change in the practices of end consumers. All these dynamics will affect electricity networks and a fortiori the public electricity distribution network, which is the main interface for renewable electricity production resources and a proximity stakeholder for consumers. The distribution network operators will experience a double dynamic. On the one hand, the change in the energy mix will profoundly disrupt existing infrastructures, creating a significant need for investment. On the other hand, electricity networks will have to adapt to changes in consumption patterns with new challenges such as self-consumption or the development of electric mobility. In short, the adaptation of these natural monopolies to the ecological transition challenges will generate significant financing needs. Electricity networks are remunerated through the tariff for the use of public electricity networks, commonly known as TURPE, which is set by the Commission de régulation de l'énergie (CRE) according to the principles established by the authority in its decisions and objectives included in the Energy Code. This tariff, which is used to remunerate electricity delivery and represents about one third of an electricity bill, must cover all the costs of the network operators. Thus, the TURPE must adapt to the changes in the electricity system that have been made unavoidable by the ecological transition, and provide the necessary resources for network operators to carry out their public service missions.