La protection du professionnel faible, approche de droit civil, de droit international privé et de droit comparé

The protection of the weak professional, a civil law, private international law and comparative law approach

• Auteur / Autrice : Arsène Lambrecht
• Direction : Natalie Joubert, Christelle Coutant lapalus
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2021
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CREDESPO - Centre de REcherches et d'études en Droit Et Science POlitique

Mots clés

Mots clés libres

Protection

Professionnel

Faible

Définition

Protection

Professional

Weak

Definition

Résumé

La protection de la partie faible en droit des contrats est une question majeure qui a occupé le législateur français en 2016 lors de la réforme du droit des obligations. Il faut constater toutefois que les solutions apportées, notamment en ce qui concerne le non consommateur, apparaissent insuffisantes. Le recours au droit comparé sera certainement très utile. Le droit allemand par exemple contient des dispositions protectrices de la partie faible à l'intérieur même du droit commun, ce qui constitue une piste particulièrement intéressante afin de protéger des parties qui à l'évidence ne peuvent être qualifiées de consommatrices. L'objectif du travail de thèse proposé est de rechercher comment assurer la protection de ces cocontractants en recherchant les outils de protection existant, en appréciant leur cohérence et leur efficience. Un travail de comparaison avec la protection du consommateur, en droit interne, comparé et international sera nécessaire et utile. De même la protection du non professionnel en droit immobilier sera un point de départ important de l'étude à mener. Il s'agira d'établir avec le plus de précision possible les catégories de consommateur, professionnel et non professionnel L'apport du droit comparé pourrait être ici particulièrement intéressant pour établir la diversité d'approches quant à cette protection. Or, la plupart des thèses de droit comparé sur le sujet concernent des pays extrêmement précis, et dont les droits locaux rayonnent assez peu. Une étude de droit comparé plus générale serait très utile afin d'élaborer une cartographie de la protection et d'en déduire si l'élaboration de règles générales efficientes permettant une protection de la partie faible non consommatrice est possible.

The protection of the weaker party in contract law is a major issue that occupied the French legislator in 2016 during the reform of the law of obligations. It must be noted, however, that the solutions provided, particularly with regard to non-consumers, appear insufficient. The use of comparative law will certainly be very useful. German law, for example, contains provisions protecting the weaker party within the general law, which is a particularly interesting way of protecting parties who obviously cannot be described as consumers. The objective of the proposed thesis is to find out how to ensure the protection of these co-contractors by looking for the existing protection tools, by assessing their coherence and efficiency. A comparison with the protection of the consumer, in domestic, comparative and international law will be necessary and useful. Similarly, the protection of non-professionals in real estate law will be an important starting point for the study. It will be necessary to establish as precisely as possible the categories of consumer, professional and non-professional. The contribution of comparative law could be particularly interesting in establishing the diversity of approaches to this protection. However, most of the comparative law theses on the subject concern extremely specific countries, whose local laws have little influence. A more general comparative law study would be very useful in order to draw up a map of protection and to deduce whether the development of efficient general rules allowing for the protection of the non-consumer weaker party is possible.