La promotion immobilière au Sénégal

The real estate development in Senegal

• Auteur / Autrice : Mouhamadou Sow
• Direction : Stéphane Benilsi
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 10/12/2021
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Contrat immobilier

Promotion immobilière

Sénégal

France

Immobilier

Contractual

Real estate Sénégal

Development

Law

Résumé

Le secteur de la promotion immobilière au Sénégal est resté durant de nombreuses décennies dépourvu de réglementation juridique spécifique et adapté à la situation des différents intervenants malgré un développement fulgurant des promoteurs immobiliers et des opérations de construction. En effet, ces opérations immobilières étaient réalisées sous l'empire du code des obligations civiles et commerciales (COCC) applicable à tous les contrats et de la pratique ou des usages. Or, ces derniers ne répondaient pas à la spécificité des opérations de promotion immobilière, lesquelles requièrent des garanties et financements propres et sont soumises à divers aléas. Ainsi, il a fallu attendre la loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant code de la construction et de son décret d'application du 27 janvier 2010 pour que le législateur sénégalais élabore des textes législatifs et règlementaires dans la perspective d'encadrer les contrats de promotion immobilière. A travers la loi de 2009, fortement inspirée du droit français de la promotion immobilière, le législateur sénégalais s'est fixé comme objectif le renforcement de «la production de logements tout en améliorant la qualité des produits en préservant les intérêts des acquéreurs ». En outre, le but poursuivi par le législateur est d'encadrer les relations juridiques qui doivent exister entre le promoteur immobilier et l'accédant à la propriété en vue de sécuriser les opérations immobilières. Nos travaux ont pour objet d'étudier à la lumière du droit français et des objectifs poursuivis par le législateur sénégalais si la loi fondatrice du droit de la promotion immobilière répond aux besoins et aux attentes de la pratique en offrant aux différents acteurs les garanties juridiques nécessaires à leur situation.

The real estate development sector in Senegal has remained for many decades devoid of specific legal regulations and adapted to the situation of the various stakeholders despite the rapid development of real estate developers and construction. These real estate transactions were carried out under the Code of Civil and Commercial Obligations (COCC) applicable to all contracts and practices or uses. However, the latter did not respond to the specificity of real estate development operations, which require own guarantees and financing and are subject to various risks. Thus, it was necessary to wait for the law no. 2009-23 of 8 July 2009 on the construction code and its implementing decree of 27 January 2010 for the Senegalese legislator to draw up legislative and regulatory texts with a view to framing real estate development contracts. Through the 2009 law, strongly inspired by the French law on property development, the Senegalese legislator has set as its objective the strengthening of «the production of housing while improving the quality of products by preserving the interests of buyers». In addition, the goal pursued by the legislator is to frame the legal relationships that must exist between the real estate developer and the new owner in order to secure real estate transactions. Our work aims to study in the light of French law and the objectives pursued by the Senegalese legislator whether the founding law of the right to property development meets the needs and expectations of the practice by offering the various actors the guarantees necessary legal requirements for their situation.