Le particulier employeur en droit social

The employment by private citizens in French labour law

• Auteur / Autrice : Camille Giardina
• Direction : Lucas Bento de carvalho
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/01/2022
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier

Mots clés

Mots clés libres

Particulier employeur

Assistante maternelle

Aide à domicile

Travail domestique

Droit social

Droit du travail

Home help

Childminder

Domestic services

French labour law

Private employer

Private citizens

Résumé

Le droit social, centré autour de l'entreprise, coexiste avec le particulier employeur. A la fois bénéficiaire d'une prestation de service et donneur d'ordre, il emploie un ou plusieurs salariés au sein de son propre domicile ou depuis le domicile de son salarié. Le législateur a souligné la singularité du statut de particulier employeur. En effet, le particulier ne peut être assimilé à une entreprise puisqu'il participe à la croissance sans réaliser de profit. Il en résulte un statut conventionnel spécifique, à mi-chemin entre le salariat et le travail indépendant. A ce titre, la norme conventionnelle ne complète pas celle du Code du travail mais la remplace. Les règles relatives au temps de travail, à la rémunération, aux conditions d'exécution du travail mais également à la protection de la santé des salariées sont donc issues des dispositions conventionnelles. Une principale difficulté résulte de l'insuffisance de ce statut exclusivement conventionnel. En effet, les conventions collectives sont lacunaires et entrent parfois en contradiction avec la loi. Identifier la règle de droit applicable suppose d'effectuer des allées et venues entre les dispositions légales et les dispositions conventionnelles. La simplification du droit applicable au particulier employeur s'accompagne donc d'un manque de clarté et d'intelligibilité de la norme. A partir du 1er janvier 2022, la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile se substituera aux deux conventions collectives existantes. Les partenaires sociaux ont accordé de nouveaux avantages aux salariés et mis en place un régime unique en matière de prévoyance. L'objet de cette étude est alors d'examiner l'efficience du nouveau statut juridique du particulier employeur et, par là même, son adéquation avec les besoins et les attentes des principaux acteurs du secteur.

Labour law, centred on the company, coexists with the employment by private citizens. They employ, directly or through an intermediary, one or more employees in their own home or from the employee's home. A private citizen cannot be assimilated to a company since he participates in the growth without making a profit. This results in a specific contractual status, halfway between salaried employment and self-employment. Indeed, the collective agreement does not supplement the French labour code but replaces it. One of the main difficulties stems from the inadequacy of this exclusively conventional status. Collective agreements are incomplete and sometimes contradict the law. The simplification of the law applicable is accompanied by a lack of clarity and intelligibility of the norm. From 1 January 2022, the collective agreement « de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » will replace the two existing collective agreements. The purpose of this study is therefore to examine the efficiency of this new legal status and its adequacy with the needs and expectations of the main actors in the sector.