Thèse en cours

Les personnes majeures en situation de handicap en établissement et service médico-social : le difficile équilibre entre droit à la protection et droit à l'autonomie

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Auteur / Autrice : Floriane Damiao
Direction : Marion Girer
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit mention droit et management des structures sanitaires et sociales
Date : Inscription en doctorat le 01/09/2021
Etablissement(s) : Lyon 3
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)

Résumé

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Le droit à la protection et le droit à l’autonomie sont consacrés au sein du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et sont garantis aux personnes majeures en situation de handicap. Difficile à délimiter, le droit à l’autonomie recouvre un ensemble de droits et de libertés, parmi lesquels figurent notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à l’intimité et la liberté d’aller et venir. La protection constitue, quant à elle, non seulement un droit fondamental de la personne, mais également une obligation à la charge des établissements et services médico-sociaux (ESMS) ainsi que des professionnels qui y interviennent, dont la responsabilité peut être engagée en cas de manquement. Cette obligation peut néanmoins être difficile à respecter lorsque celle-ci se confronte au droit à l’autonomie. Des atteintes aux droits à l’autonomie et à la protection sont présentes au sein des ESMS, qui entraînent parfois des ruptures de parcours. Le difficile équilibre entre ces deux droits augmente également les risques de maltraitances. Il convient, dans la seconde partie de ces recherches, de parvenir à une conciliation entre droit à l’autonomie et droit à la protection, lesquels, malgré les tensions qu’ils peuvent susciter, demeurent indissociables. L’insuffisance et l’hétérogénéité du cadre juridique applicable, notamment en matière de recours aux mesures d’isolement ou de contention, conduisent les structures médico-sociales à élaborer leurs propres référentiels en l’absence de normes claires. Face à ces carences, cette thèse propose plusieurs pistes de clarification et d’encadrement juridique, tant pour le recours à ces pratiques que pour la levée des cloisonnements sectoriels, afin de garantir une continuité effective du parcours de la personne accompagnée. Si la conciliation du droit à l’autonomie et du droit à la protection demeure délicate en pratique, ces deux droits doivent néanmoins être pensés conjointement, pour éviter que l’affirmation de l’un ne conduise à l’effacement de l’autre.