Le contrôle des exportations des biens à double usage au regard du principe de liberté

Export controls on dual-use goods under the principle of freedom

• Auteur / Autrice : Julien Nava
• Direction : Philippe Stoffel-Munck
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Inscription en doctorat le 15/10/2021
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)

Mots clés

Mots clés libres

Contrôle des exportations

Réglementation européenne

Douane

Export control

European regulation

Customs

Résumé

Depuis le XVIIIème siècle, les physiocrates, Adam Smith ou encore l’achèvement du traité de commerce franco-anglais (1786) encouragent fortement la transformation des politiques mercantilistes du XVIème et du XVIIème siècle vers une économie libre-échangiste. En conséquence, les Etats se définissant jusqu’alors, en sus de leurs frontières, par l’existence de taxes et de règlements propres à l’importation et à l’exportation, comme autant de barrières au commerce international, doivent envisager leur propre transition vers des systèmes multilatéraux et ouverts aux échanges. Au sein de l’Union européenne (EU) notamment, l’application des méthodes de reconnaissance mutuelle et d’harmonisation européenne vient garantir la libre circulation des marchandises telle que défini aux article 26 et 28 à 37 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Pour autant, ce droit à la libre circulation des marchandises n’est applicable qu’au sein de l’UE et reste par principe dépourvu d’effet avec les Etats-tiers. La multiplication de régimes multilatéraux organisant le libre échange entre leurs Etats-membres coïncide avec la création de régimes de contrôle à l’importation et aux exportations justifiés par la nécessité de protéger certains principes ou de se protéger. En particulier, l’émergence de conflits armés très nombreux et violents durant le XXème siècle et leur étude juridique a contribué à observer justement la corrélation entre la survenue d’un risque de guerre et l’augmentation des exportations d’armes. L’encadrement de ces exportations, en les soumettant à l’obligation de déclaration, l’octroi de licence ou d’autorisation, a largement contribué à transformer l’exception du contrôle en un principe émaillé d’exemptions. L’apparition de technologies très spécifiques et très pointues, dont l’usage ne pouvant être arbitrairement confié au militaire ni moins au civil, a en effet créé une catégorie particulière : les biens à double usage ainsi que le règlement UE 2021/821 les définit en s'inspirant très largement de l'Arrangement de Wassenaar de 1996 ainsi que de sa liste de contrôle . L’enjeu de ce contrôle particulier est ainsi d’encadrer la potentialité d’un détournement en abus créant un danger ; ce, bien que les entreprises civiles ou celles à faible potentiel stratégique soit également concerné et contrainte par l’application de dispositions supplétives à leurs échanges UE/tiers, intra/UE et particulièrement UE ou tiers / France. L’objectif de cette thèse est précisément d’offrir un aperçu global de la législation applicable et de cerner la logique d’un contrôle lourd pour les entreprises en ce qu’il semble porter atteinte à leurs libertés d’entreprendre, d’échanger, de contracter contribuant pourtant au libre-échange vainqueur. Cette thèse cherchera donc à répondre aux problématiques suivantes : à quelle logique répond la mise en place de contrôle d’exportations ? quels sont les différents régimes applicables ? Comment s’est construit le régime européen ? Comment la France vient compléter l’arsenal européen ? Dans quelle mesure la liberté des exportateurs est-elle impactée et comment s’y adapter ?

Since the 18th century, the physiocrats, Adam Smith and the completion of the Franco-English trade treaty (1786) have strongly encouraged the transformation of the mercantilist policies of the 16th and 17th centuries towards a free-trade economy. As a result, states that had until then been defined, in addition to their borders, by the existence of taxes and regulations specific to imports and exports, as barriers to international trade, had to consider their own transition to multilateral and open trade systems. Within the European Union (EU) in particular, the application of mutual recognition and European harmonization methods guarantees the free movement of goods as defined in Articles 26 and 28 to 37 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). However, this right to free movement of goods is only applicable within the EU and has no effect on third countries. The multiplication of multilateral regimes organizing free trade between their member states coincides with the creation of import and export control regimes justified by the need to protect certain principles or to protect themselves. In particular, the emergence of numerous and violent armed conflicts during the 20th century and their legal study contributed to the observation of the correlation between the occurrence of a risk of war and the increase in arms exports. The supervision of these exports, by making them subject to the obligation of declaration, licensing or authorization, has largely contributed to transforming the exception of control into a principle enamelled with exemptions. The appearance of very specific and highly specialized technologies, whose use cannot be arbitrarily entrusted to the military nor less to civilians, has in fact created a special category: dual-use items, as defined by EU regulation 2021/821, which is largely inspired by the 1996 Wassenaar Arrangement and its control list. The stake of this particular control is thus to frame the potentiality of a detour in abuse creating a danger; this, although the civil companies or those with low strategic potential is also concerned and constrained by the application of suppletive provisions to their exchanges EU/thirds, intra/EU and particularly EU or third / France. The objective of this thesis is precisely to offer a global overview of the applicable legislation and to identify the logic of a heavy control for companies in that it seems to undermine their freedom to undertake, to trade, to contract, contributing however to the winning free trade. This thesis will therefore seek to answer the following questions: what is the rationale behind the implementation of export controls? what are the different applicable regimes? How was the European regime constructed? How does France complement the European arsenal? To what extent is the freedom of exporters impacted and how can it be adapted?