Le mini-abus de droit fiscal

The mini-abuse of tax law

• Auteur / Autrice : Maxime Lossy
• Direction : Mireille Marteau-petit
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/11/2021
• Etablissement(s) : La Réunion
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Lettres et sciences humaines, Droit économie gestion, Sciences politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Mots clés libres

Mini-abus de droit fiscal

Fraude à la loi

Principalement fiscal

Fiscalité

Théorie générale du droit

Mini-abuse of tax law

Fraud against the law

Primarily fiscal

Taxation

General theorie of law

Résumé

Depuis quelques années le ministère de l'économie, des finances et de la relance fait de la lutte contre la fraude fiscale un axe majeur de la politique fiscale française. Pour cela, l'administration fiscale dispose de plusieurs outils juridiques pour sanctionner le contribuable. Antérieurement à 2020, l'administration fiscale disposait de deux mécanismes : l'abus de droit sur le fondement de la fictivité de l'acte, et l'abus de droit pour fraude à la loi dans un but exclusivement fiscal. Avec l'adoption de la loi de finance pour 2019, le législateur est venu ajouter un outil anti-abus, nommé « mini-abus de droit fiscal ». L'innovation du législateur est de faire référence à un « motif principalement fiscal » pour remettre en cause un acte. Le champ d'application de ce nouveau mécanisme anti-abus de droit semble plus large que la simple recherche d'un but exclusivement fiscal. Dès lors, ce nouveau dispositif anti-abus soulève des questions d'intelligibilité de la loi et de sécurité juridique qui, dans l'état actuel, laissent une grande marge de manœuvre à l'administration fiscale et aux juges. Cette question pose le problème de théorie du droit quant à l'étendue de l'exercice des droits et, notamment, du droit de propriété.

For several years, the Ministry of Economy, Finance and Recovery has made the fight against tax evasion a major focus of French tax policy. For this purpose, the tax authorities has several legal tools at their disposal to punish the taxpayer. Prior to 2020, the tax administration had two mechanisms at their disposal: abuse of law on the basis of the fictitious nature of the act, and abuse of law for evasion to the law with an exclusively fiscal purpose. With the adoption of the 2019 Finance Act, the legislator added an anti-abuse tool, called «mini-abuse of tax law». The legislator's innovation is to refer to a “primarily fiscal reason” to challenge an act. The scope of this new legal anti-abuse mechanism seems to be broader than simply seeking an exclusively fiscal purpose. Consequently, this new anti-abuse system raises questions of legal intelligibility and legal certainty which, as it stands, leave a lot of room for manoeuvre to the tax administration and judges. This question raises the problem of legal theory as to the extent of the exercise of rights and, specially, the right of ownership.