La sanction effective, proportionnée et dissuasive. Étude d'une notion européenne et de son influence sur le droit français

The effective, proportionate and dissuasive sanction. Study of a European Concept and its influence on French Consumer Law

• Auteur / Autrice : Pauline Alfort
• Direction : Hélène Aubry
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2021
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université Paris-Saclay. Faculté Jean Monnet, droit-économie-gestion (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)

Mots clés

Mots clés libres

Droit de l'Union européenne

Sanction dissuasive

Effectivité du droit

Poportionnalité

Droit de la consommation

European Union Law

Effectiveness of the law

Proportionality

Dissuasive sanction

Consumer Law

Résumé

En droit de la consommation en particulier, mais également dans d'autres domaines du droit, de nombreuses dispositions européennes directement applicables dans le droit des Etats membres ou qui y sont transposées doivent s'accompagner de « sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ». L'emploi de cette triade de notions cadres dans les textes européens devait permettre à chaque Etat membre de choisir la ou les sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'origine européenne, conformément au principe de l'autonomie procédurale des Etats membres. Mais, au cours des années, les institutions européennes ont insisté sur la nécessité de l'application effective du droit de l'Union européenne dans chaque Etat membre, ont eu recours de plus en plus fréquemment au principe de proportionnalité et porte le souci du caractère dissuasif des sanctions. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne donne une portée de plus en plus grande à l'expression « sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ». Il importera, dans cette étude, de définir les contours de l'exigence de « sanction effective, proportionnée et dissuasive » et d'étudier les conséquences de cette exigence sur le droit français de la consommation. Il conviendra d'analyser si les sanctions adoptées par le législateur et/ou les juges français sont conformes aux exigences européennes, mais également si la procédure imposée aux justiciables répond aux critères européens. Si cette thèse n'est pas une thèse de droit comparé, elle nécessitera de comparer l'adaptation du droit d'autres Etats membres aux critères européens en matière de sanction.

In consumer law in particular, but also in other areas of law, many European articles directly applicable in the law of the Member States or transposed into it must be accompanied by 'effective, proportionate and dissuasive sanctions'. The use of this triad of framework concepts in European texts was intended to allow each Member State to choose the sanction(s) applicable in the event of violation of European text, in accordance with the principle of the procedural autonomy of the Member States. However, over the years, the European institutions have insisted on the need for the effective application of European Union law in each Member State, have had recourse more and more frequently to the principle of proportionality and have been concerned about the dissuasive nature of sanctions. The jurisprudence of the Court of Justice of the European Union has given increasing scope to the expression 'effective, proportionate and dissuasive sanctions'. It will be important, in this study, to define the contours of the requirement of 'effective, proportionate and dissuasive sanctions' and to study the consequences of this requirement on French consumer law. It will be necessary to analyze whether the sanctions adopted by the French legislator and/or judges comply with European requirements, but also whether the procedure imposed on litigants meets European criteria. Although this thesis is not a thesis of comparative law, it will require a comparison of the adaptation of the law of other Member States to European criteria in the matter of sanctions.