LE TIERS FINANCEMENT & L'ARBITRAGE OHADA

THE THIRD PARTY FUNDING AND OHADA ARBITRATION

• Auteur / Autrice : Cameroun Nyamsi
• Direction : Hugues Kenfack
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 10/07/2021
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDP - Institut de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Tiers financement

Arbitrage

Ohada

Third party

Arbitration

Ohada

Résumé

UNIVERSITE DE TOULOUSE 1 CAPITOLE PROJET DE THESE Sujet : Le Tiers financement & l'arbitrage OHADA D'aussi loin que l'on se souvienne, l'une des appréhensions qu'ont les parties souhaitant engager une procédure d'arbitrage est le financement. Longtemps considérée dans les pays de la Common Law comme illégale puisque (selon la conception d'alors) violant les règles relatives à la propriété, l'intérêt croissant pour l'arbitrage comme mode privilégié de règlement de différends commerciaux d'une part, et les sommes quelques fois élevées à régler aux institutions d'arbitrage ont fait changer les mentalités en bousculant les apriori, d'autre part. L'espace OHADA ne fait pas exception à cet engouement pour l'arbitrage et aux difficultés rencontrées par les usagers à y avoir accès, tant les inégalités en matière de capacité financière entre les parties peuvent être criardes. Avec la révision de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage de 2017, l'on s'attendait à ce que le législateur communautaire incorpore dans les textes, la possibilité pour les parties de recourir au tiers financement. Il n'a en a rien été, mais le tiers financement n'a pas, de l'autre côté, été proscrit. Ne dit-on pas généralement que tout ce qui n'est pas interdit est permis ?. L'objectif de cette thèse donc serait de définir le cadre juridique du Tiers Financement en matière d'arbitrage international et partant de l'arbitrage OHADA, étant entendu que l'arbitrage OHADA ne fait pas de différence, comme le droit Français par exemple, entre les litiges nationaux (concernant des entreprises franco-françaises) et internationaux (concernant des entreprises françaises et étrangères). La première partie des travaux viserait donc à cerner les acteurs/entités qui pourraient/devraient être intéressées par le tiers financement à l'arbitrage, tout comme les différentes possibilités de tiers financement existantes. En effet, par principe, l'on ne recourt à un tiers qu'à l'unique raison d'être dans l'impossibilité de faire face soi-même aux frais d'arbitrage qui, selon l'intérêt du litige, peuvent être coûteux. Les conséquences de cette implication des tiers au financement de la procédure d'arbitrage dans l'espace OHADA seront l'objectif de la deuxième partie de la thèse. Les grands principes de l'arbitrage que sont l'indépendance du Tribunal arbitral, son impartialité, l'égalité des parties devant l'institution d'arbitrage et le Tribunal arbitral, la neutralité de l'institution d'arbitrage dans le cadre d'un arbitrage institutionnel, et les questions d'éthique qui entreront en ligne de compte seront également mises en exergue.

UNIVERSITY OF TOULOUSE 1 CAPITOLE THESIS PROJECT Topic : The Third Party Funding & OHADA Arbitration For as long we can remember, one of the misgivings of parties wishing to initiate arbitration proceedings is financing. Long considered in common law countries as illegal since (according to the conception of the time) violating the rules relating to property, the growing interest in arbitration as a preferred method of settling commercial disputes on the one hand, and the sometimes high sums to be settled to arbitration institutions have changed mentalities by shaking up bias on the other hand. The OHADA space is no exception to this craze for arbitration and the difficulties encountered by users in accessing it, as the inequalities in financial capacity between the parties can be glaring. With the revision of the 2017 Uniform Act on Arbitration, it was expected that the Community legislator would incorporate into the texts the possibility for the parties to have recourse to third-party financing. This has not been the case, but third-party financing has not, on the other hand, been outlawed. Isn't it generally said that anything that is not prohibited is allowed?. The objective of this thesis would therefore be to define the legal framework of third party financing in international arbitration and therefore of OHADA arbitration, it being understood that OHADA arbitration does not differentiate, like French law for example, between national disputes (concerning Franco-French companies) and international disputes (concerning French and foreign companies). The first part of the work would therefore aim to identify the actors/entities that could/should be interested in third-party financing in arbitration, as well as the various possibilities for third-party financing that exist.As a matter of principle, a third party is resorted to only for the sole reason of being unable to meet the costs of arbitration oneself, which, depending on the interests of the dispute, may be costly. The consequences of this involvement of third parties in the financing of the arbitration procedure in the OHADA space will be the objective of the second part of the thesis. The main principles of arbitration, such as the independence of the arbitral tribunal, its impartiality, the equality of the parties before the arbitration institution and the arbitral tribunal, the neutrality of the arbitration institution in institutional arbitration, and the ethical issues that will come into play will also be highlighted.