L'acte préparatoire en droit administratif

The preparatory act in public law

• Auteur / Autrice : Ludovic Risselin
• Direction : Pierre Bourdon
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2021
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LEJEP -Laboratoires d'études juridiques et politiques

Mots clés

Mots clés libres

Acte préparatoire

Acte administratif unilatéral

Procédure administrative

Contentieux administratif

Administration

Décision administrative

Preparatory act

Unilateral administrative act

Legal act

Procedure

Legal rule

Résumé

Trop souvent réduit à un vaste ensemble de mesures insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, l'acte préparatoire, comme notion, unit des actes juridiques formellement et matériellement différents, mais qui convergent tous vers une même finalité. Ils sont, en droit public, une formalité préalable à la prise d'une décision administrative hypothétique. Un lien de validité se tisse entre l'acte préparatoire et l'acte préparé. Appréhender l'acte préparatoire comme une notion autonome établit une hiérarchie formelle entre différents actes juridiques successivement édictés. Les premiers créent les conditions nécessaires à la production des suivants. En outre, l'acte préparatoire rend compte d'une normativité tournée vers la régulation en répondant à des exigences de transparence, de concertation. Les actes préparatoires mettent en œuvre un dialogue entre plusieurs autorités dans l'élaboration de normes juridiques.

Too often reduced to a vast set of measures that cannot be appealed against for excess of power, the preparatory act, as a concept, unites legal acts that are formally and materially different but all converge towards the same end. They are, in public law, the obligatory prerequisite for the completion of a normative production. A link of validity is woven between the preparatory act and the prepared act. Understanding the preparatory act as an autonomous concept establishes a formal hierarchy between different legal acts successively enacted. The former create the conditions necessary for the production of the following. In addition, the preparatory act reflects a normativity geared towards regulation by responding to the requirements of transparency and expanding consultation in the decision-making process. The preparatory acts stage a dialogue between several authorities in the development of legal rule.