La discipline budgétaire en Thaïlande

Budget discipline in Thailand

• Auteur / Autrice : Anan Krabuansri
• Direction : Vincent Dussart
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 31/08/2021
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés

Mots clés libres

Discipline budgétaire

Finances publiques

Populisme

Cour de discipline budgétaire et financière

Commission de vérification des fonds publics

Budgetary discipline

Public finances

Populism

Budgetary and Financial Disciplinary Court

Public Funds Audit Commission

Résumé

Aujourd'hui, l'article 62 de la Constitution de 2017 prévoit que «l'État doit strictement maintenir sa discipline monétaire et financière afin de s'assurer que la situation monétaire et financière de l'État est durablement stable et sûre, conformément à la loi sur la discipline monétaire et financière de l'État, et doit mettre en place un système fiscal pour garantir l'équité dans la société. La loi sur la discipline monétaire et financière de l'État contient au moins des dispositions relatives au cadre de l'engagement des finances publiques et du budget de l'Etat, à l'exercice de la discipline fiscale tant budgétaire qu'extra-budgétaire, relatives aux dépenses budgétaires, à la gestion des biens de l'Etat et des réserves du Trésor et à la gestion de la dette publique.». L'enjeu est de comprendre ce que signifie selon, la Constitution thaïlandaise, la notion de « discipline monétaire et financière de l'État ». Peut-on la comparer à la discipline budgétaire européenne en vertu du traité de Maastricht ou bien à la Cour de discipline budgétaire et financière en France ou dans d'autres pays européens qui utilisent le même système juridique ou la théorie quantitative de la monnaie ? Comment est-elle appliquée ? Est-elle efficace ? En réalité, cette constitution n'est pas la première loi à mentionner la «discipline budgétaire». Dans le système juridique thaïlandais, et plus particulièrement dans le domaine du droit public financier, la « discipline » est mentionnée à plusieurs reprises avec des formulations différentes. Le terme « discipline » est apparu pour la première fois lors de la réforme du droit public en Thaïlande, où le système des finances publiques a radicalement changé entre 1992 et 1997. Dans le chapitre «Dispositions transitoires» de la Constitution de 1997, l'article 333 prévoit qu'«en plus des dispositions de la présente Constitution, la loi organique sur le contrôle de l'État doit contenir au moins les matières suivantes en tant que sa substance: (1) les pouvoirs et les devoirs de la Commission de contrôle de l'État, à savoir, l'élaboration de la politique, la fourniture de conseils et de recommandations, des recommandations relatives à la correction des défauts et erreurs dans le contrôle d'État, la prescription de règles standard pour le contrôle d'État, la prescription de règles et de procédures pour les actions disciplinaires en matière budgétaire et financière, la prescription de sanctions administratives, l'examen et la décision, en qualité d'organe suprême, de la responsabilité disciplinaire ainsi que de la responsabilité budgétaire et financière et la sélection d'une personne apte à exercer les fonctions d'Auditeur général ;...». Cet article montre que la Constitution adopte le concept de discipline budgétaire et financière, en tant qu'il est influencé par la Cour de discipline budgétaire et financière en France, mais n'en définit pas les détails. Pourquoi avons-nous besoin de sanctions administratives de discipline budgétaire et financière en Thaïlande ? La justification de la réforme du droit public financier est que dans le passé, le Bureau de vérification des fonds publics était sous le commandement du Premier ministre et ne pouvait donc pas travailler de manière indépendante et efficace. Il n'avait pas non plus compétence pour punir les agents publics pour avoir enfreint les lois et règlements relatifs aux finances publiques. En vertu de la loi sur la vérification des fonds publics de 1979, si le bureau détectait des défauts, il ne disposait que des pouvoirs suivants : 1) notifier et faire un rapport à l'inspection, aux services contrôlés pour déterminer la mesure disciplinaire dans la fonction publique ou la responsabilité "extracontractuelle" de l'administration à l'encontre des fonctionnaires, qui correspondent au contrôle interne; 2) demander aux services contrôlés d'engager des poursuites pénales dans le cas où une infraction pénale aurait été commise. Malheureusement, dans la pratique, des problèmes surgissaient parce que la culture des fonctionnaires thaïlandais était celle d'une organisation interdépendante et corporatiste. Le superviseur avait donc tendance à offrir une protection plutôt qu'une punition. De plus, parfois lors de la détection de problèmes, les services contrôlés refusaient de signaler l'accusation à l'enquêteur, parce que la direction avait peur d'être tenue elle-même pour responsable. Pour résoudre ce problème, les contrôles des finances publiques des institutions supérieures de contrôle des finances publiques thaïlandaises, qui correspondent au contrôle externe, doivent être renforcés pour imposer des sanctions de manière indépendante . C'est pourquoi la Thaïlande a adapté le concept du système juridique français, à savoir la Cour de discipline budgétaire et financière, dans le système juridique thaïlandais. Ainsi, lors de la réforme du système judiciaire de contrôle de l'exercice du pouvoir dans l'État, l'idée est apparue de mettre en place un nouveau système juridique de droit public distinct de l'ancien système judiciaire. Devaient être mises en place la Cour Administrative pour contrôler les pouvoirs administratifs, la Cour des Comptes pour contrôler les dépenses administratives et enfin la Cour de discipline budgétaire et financière pour punir les fonctionnaires pour non-respect du droit des finances publiques. Toutefois, étant donné que la Thaïlande n'était pas encore prête à instituer certains des nouveaux organes judiciaires, elle n'avait réussi à l'époque qu'à établir un tribunal administratif pour contrôler les actes administratifs. En ce qui concerne les contrôles des dépenses et les mesures disciplinaires budgétaire et financier, la Constitution de 1997 prévoit un modèle mixte, i.e. la Commission de vérification des fonds publics (le modèle du Conseil) et le Vérificateur général (le modèle Westminster), avec l'appui du Bureau de vérification des fonds publics, qui agit à titre d'unité administrative (organisation unitaire, unité avec des responsabilités administratives). Ces institutions supérieures de contrôle des finances publiques ont le statut juridique d'un organe constitutionnel indépendant. D'un côté, la vérification des fonds publics relève du pouvoir de la Commission de vérification des fonds publics et du Vérificateur général, qui doivent travailler ensemble. D'autre côté, le contrôle du comportement des agents publics en violation de la discipline budgétaire et financière relève du pouvoir de la Commission de vérification des fonds publics, avec l'appui de la Commission de discipline budgétaire et financière nommée par la Commission de vérification des fonds publics. Plus tard, la loi organique relative à la vérification des fonds publics de 1999 a prévu une commission nationale d'audit indépendante et impartiale. L'article 19 de ladite loi prescrit la création de la commission de discipline budgétaire et financière afin d'examiner et d'infliger une amende préliminaire aux agents ou employés des services contrôlés qui enfreignent les mesures de contrôle financier fixées par la Commission de vérification des fonds publics. Ces mesures sont appelées «discipline budgétaire et financière» telle que définie dans le règlement de la Commission de vérification des fonds publics sur la discipline budgétaire et financière de 2001 qui a clairement défini la base des infractions et des amendes administratives. Enfin, la Commission de la vérification des fonds publics examine le dossier d'enquête de la commission de discipline budgétaire et financière et prononce une sanction administrative en cas de culpabilité de l'officier faisant l'objet d'une enquête. La Constitution de 1997 avait l'intention de créer un gouvernement fort pour lutter contre l'instabilité habituelle du gouvernement. Toutefois, le système juridique a facilité l'accession au pouvoir du politicien "populiste", Thaksin Shinawatra. Après le coup d'État de 2006, une nouvelle constitution a été rédigée. C'est la Constitution de 2007, la dix huitième constitution de Thaïlande. Conformément à la volonté des rédacteurs de la Constitution de 2007, le système de vérification des fonds publics et de discipline budgétaire et financière conçu dans la Constitution de 1997 n'a pas fonctionné de manière indépendante et efficace, en particulier dans la défense et la suppression des politiques populistes du gouvernement. Afin de prévenir l'apparition de problèmes « populistes », cette Constitution a spécifiquement établi le chapitre 8 sur la «Monnaie, les Finances et le Budget» et a exigé l'adoption d'une loi sur la monnaie et les finances publiques de l'État fixant les disciplines monétaires et financières en détail, en vertu de l'article 167 alinéa 3. Cependant, la loi sur la monnaie et les finances de l'État n'aurait pas pu exister à l'époque de cette Constitution. Dans le régime juridique de la Constitution de 2007, il n'y a aucun changement concernant la loi relative aux pouvoirs de la Commission de vérification des fonds publics et en particulier sur l'obligation d'imposer des sanctions administratives sur la discipline budgétaire et financière car le projet de loi organique relative à la vérification des fonds publics conformément à cette Constitution n'a pas été approuvé par l'Assemblée nationale. Néanmoins, il y eu un événement important en droit public financier, à savoir l'arrêt de révocation du projet des lois de finances par la Cour constitutionnelle, car ce projet viole les dispositions du chapitre 8 de la Constitution. C'est l'arrêt n°3 - 4/2557 du 12 mars 2014: le président de l'Assemblée nationale soumet les opinions des membres de l'Assemblée nationale et le président de la Chambre des représentants présente les opinions des membres de la Chambre des représentants, en saisissant la cour constitutionnelle d'un recours en annulation contre un projet de loi autorisant le ministère des Finances à emprunter de l'argent pour le développement des infrastructures de transport du pays dont les dispositions sont contraires ou incompatibles avec la présente Constitution ou qui a été adopté contrairement aux dispositions de la présente Constitution en vertu de l'article 154 premier alinéa (1) (คดีรถไฟความเร็วสูง l'affaire «Train à grande vitesse»). On peut dire que c'est l'émergence officielle de la"Discipline budgétaire", qui est applicable en Thaïlande. La «Discipline budgétaire» est donc l'instrument de la Cour constitutionnelle pour assurer la constitutionnalité. Bien qu'il n'y ait pas eu de «loi sur les disciplines fiscales et financières de l'État de 2018» à l'époque, la Cour a néanmoins donné le sens de: «Discipline budgétaire» à travers l'interprétation de diverses lois liées aux finances publiques. La discipline budgétaire n'a été mise en pratique qu'en 2014. Une tentative a été faite pour rédiger une loi d'emprunt de 2000 milliards de bahts afin de construire l'infrastructure ferroviaire du pays, dénommée “Train à grande vitesse”, qui est l'une des politiques sur lesquelles le gouvernement de Yingluck Shinawatra a fait sa campagne électorale. Le projet a été déposé auprès de la Cour constitutionnelle pour emprunter et dépenser de l'argent, en évitant les lois liées à la discipline budgétaire (à l'époque, il n'y avait pas de loi sur les disciplines fiscales et financières de l'État) telles que la loi sur le Trésor, la loi sur la procédure budgétaire, et la loi sur la gestion de la dette publique. La Cour constitutionnelle a jugé que ledit projet, en ce qui concerne les dépenses publiques, n'est pas conforme à l'article 169 de la Constitution de 2007, qui stipule que les dépenses publiques doivent être effectuées par le biais de quatre lois uniquement prévues par la Constitution, à savoir la loi sur le budget annuel, la loi de procédure budgétaire, la loi autorisant le transfert du budget et la loi sur la balance du Trésor. La promulgation d'une loi spécifique par le législateur qui donne au pouvoir exécutif la compétence pour financer le programme, est donc inconstitutionnelle. En outre, la Cour constitutionnelle a également interprété le sens de «Discipline monétaire et budgétaire», comme indiqué à l'article 167, paragraphe 3, en ce sens que “..... Bien que la constitution ne définisse pas clairement la signification du cadre de discipline monétaire et budgétaire. Mais compte tenu de la Constitution, l'article 163, paragraphe trois, … Le cadre de discipline budgétaire et financière et du chapitre 8 désigne les critères de planification financière, d'acquisition de revenus, d'établissement de lignes directrices pour la budgétisation, les dépenses nationales, la gestion financière et immobilière, la formation de la dette, la charge financière de l'État et d'autres questions. Il doit être utilisé comme cadre pour obtenir des revenus, réglementer les dépenses en argent conformément aux principes de stabilisation, de développement économique durable et de justice sociale.”. Par conséquent, la Cour constitutionnelle a statué, dans l'arrêt de la Cour constitutionnelle n ° 3-4 / 2014 au 12 mars 2014, que “... ce projet de train à grande vitesse ne respectait pas le cadre disciplinaire monétaire et fiscal en vertu de la Constitution, chapitre 8, et que ce projet de loi était contraire ou incompatible avec l'article 170 paragraphe 2 de la Constitution, qui est l'essence du projet. Cette loi a donc été annulée entièrement par la Constitution de l'article 154, paragraphe 3”. Peu de temps après la décision de la Cour constitutionnelle, il y a eu un autre coup d'État, le 22 mai 2014. La Constitution provisoire a été rédigée en 2014 avec justification, au début du texte, de la prise de pouvoir au même titre que la constitution provisoire de 2006, mais a été détaillée au titre de la politique «populiste» du gouvernement: “...Cette situation chaotique pourrait nuire à la vie, aux propriétés et aux conditions de vie du grand public, aux travaux et aux dettes des agriculteurs ; notamment les riziculteurs…”. Après l'entrée en vigueur de la constitution de 2017, la loi sur la discipline monétaire et financière de l'État de 2018 a été adoptée dans le but de faire échec à la politique «populiste». La raison de cette loi apparaît à la fin du texte : étant donné que la Constitution oblige l'État à maintenir strictement la discipline monétaire et financière afin que le statut monétaire et financier de l'État soit durable et stable conformément à la loi de discipline monétaire et financière de l'État, et que cette loi doit contenir les dispositions du cadre budgétaire et financier de l'État, la discipline budgétaire sur des recettes et des dépenses, des dépenses hors budget, de l'administration des biens de l'État, du Trésor et de la dette publique, alors il est nécessaire de promulguer cette loi. Cette loi se compose de deux parties importantes, le chapitre général sur la discipline budgétaire de l'État et le chapitre sur les infractions à la discipline budgétaire et financière qui doivent être examinés conjointement avec la loi organique relative à la vérification des fonds publics de 2018. Bien que les deux soient essentiellement différents, ils portent le même nom que «la discipline monétaire et financière de l'Etat» ce qui cause une confusion sur le sens de la notion. Quant aux sanctions administratives en cas d'actes contraires aux normes des finances publiques fixées par la loi, l'intention de la loi est de séparer les pouvoirs entre l'organisme de réglementation et l'organisme de contentieux, i.e. la Commission de la politique monétaire et financière de l'État établit des règles, tandis que la Commission de vérification des fonds publics détermine les infractions et prononce des sanctions. L'article 80 de la loi sur la discipline monétaire et financière de l'État de 2018 prévoit que “Le contrôle d'État est effectué avec intégrité, circonspection, transparence, équité et courage et sans parti pris et doit être conforme aux principes de bonne gouvernance, conformément à la loi organique relative à la vérification des fonds publics. En cas de manquement aux disciplines monétaire et financière de l'Etat prévues par la présente loi, les sanctions administratives sont infligées conformément à la loi organique relative à la vérification des fonds publics.” L'article 97 de la loi organique relative à la vérification des fonds publics de 2018 prévoit que “Tout fonctionnaire du gouvernement, qui est responsable du respect de la loi sur la discipline monétaire et financière de l'État, ayant violé intensément la loi, et l'article 95, paragraphe 3, ou l'article 96 ne pouvant pas être appliqué à ce cas, le Vérificateur général soumet le cas à la Commission de vérification des fonds public afin d'infliger une sanction administrative audit fonctionnaire en appliquant la disposition de l'article 96 alinéa 2 mutatis mutandis.” En effet, l'idée de discipline budgétaire est nouvelle dans le système juridique thaïlandais. Il n'y a pas d'étude systématique, ce qui est reflété par l'utilisation de termes juridiques redondants et vagues. De tels problèmes rendent le droit financier thaïlandais actuel très difficile à appliquer. Même la Commission de vérification des fonds publics elle-même n'est actuellement pas sûre de sa propre compétence. Cela rend le contrôle des finances publiques thaïlandaise actuel inefficace et peut entraîner une distorsion de l'exercice du pouvoir à des fins politiques.

Today, article 62 of the 2017 Constitution provides that “the State must strictly maintain its monetary and financial discipline in order to ensure that the monetary and financial situation of the State is durably stable and secure, in accordance with the law on monetary and financial discipline of the state, and must put in place a tax system to ensure fairness in society. The law on monetary and financial discipline of the State contains at least provisions relating to the framework for the commitment of public finances and the State budget, to the exercise of fiscal discipline, both budgetary and extra-budgetary. , relating to budgetary expenditure, the management of State property and Treasury reserves and the management of the public debt. ”. The challenge is to understand what, according to the Thai Constitution, means the notion of "monetary and financial discipline of the State". Can it be compared to European budgetary discipline under the Maastricht Treaty or to the Court of budgetary and financial discipline in France or in other European countries which use the same legal system or the quantitative theory of money? How is it applied? Is it effective? In fact, this constitution is not the first law to mention “budgetary discipline”. In the Thai legal system, and more specifically in the area of ​​public financial law, “discipline” is mentioned several times with different wording. The term “discipline” first appeared during the reform of public law in Thailand, where the public finance system changed dramatically between 1992 and 1997. In the chapter "Transitional provisions" of the Constitution of 1997, article 333 provides that "in addition to the provisions of this Constitution, the organic law on the control of the State must contain at least the following matters as its substance: (1) the powers and duties of the State Control Commission, namely, the formulation of policy, the provision of advice and recommendations, recommendations relating to the correction of defects and errors in state control, prescription of standard rules for state control, prescription of rules and procedures for disciplinary actions in budgetary and financial matters, prescription of administrative sanctions, review and decision, as supreme body, disciplinary responsibility as well as budgetary and financial responsibility and the selection of a person able to exercise the functions of General Auditor; ... ". This article shows that the Constitution adopts the concept of budgetary and financial discipline, as it is influenced by the Court of budgetary and financial discipline in France, but does not define the details. Why do we need administrative sanctions for fiscal and financial discipline in Thailand? The rationale for the reform of public financial law is that in the past the Office for the Verification of Public Funds was under the command of the Prime Minister and therefore could not work independently and effectively. Nor did it have the jurisdiction to punish public officials for violating laws and regulations relating to public finances. Under the Law on Auditing of Public Funds of 1979, if the office detected any defects, it had only the following powers: 1) to notify and report to the inspectorate, to the inspected services to determine the disciplinary measure in the civil service or the "extracontractual" responsibility of the administration towards civil servants, which corresponds to internal control; 2) ask the supervised services to initiate criminal proceedings in the event that a criminal offense has been committed. Unfortunately, in practice, problems arose because the culture of Thai officials was that of an interdependent and corporate organization. The supervisor therefore tended to offer protection rather than punishment. In addition, sometimes when problems were detected, the inspected services refused to report the accusation to the investigator, because the management was afraid of being held responsible. To solve this problem, the public financial controls of Thailand's supreme audit institutions, which correspond to external control, must be strengthened to impose sanctions independently. This is why Thailand has adapted the concept of the French legal system, namely the Court of Budgetary and Financial Discipline, into the Thai legal system. Thus, during the reform of the judicial system of control of the exercise of power in the State, the idea appeared to set up a new legal system of public law distinct from the old judicial system. The Administrative Court should be set up to control administrative powers, the Audit Court to control administrative expenditure and finally the Budgetary and Financial Disciplinary Court to punish civil servants for non-compliance with public finance law. However, since Thailand was not yet ready to establish some of the new judicial bodies, it had only succeeded at that time in establishing an administrative tribunal to review administrative acts. With regard to expenditure controls and budgetary and financial disciplinary measures, the 1997 Constitution provides for a mixed model, i.e. the Public Funds Audit Commission (the Council model) and the Auditor General (the Westminster model), with support from the Public Funds Audit Office, which acts as an administrative unit (unitary organization, unit with administrative responsibilities). These supreme audit institutions have the legal status of an independent constitutional body. On the one hand, the audit of public funds falls under the authority of the Commission for the Audit of Public Funds and the Auditor General, who must work together. On the other hand, controlling the behavior of public officials in violation of budgetary and financial discipline falls within the power of the Public Funds Audit Commission, with the support of the Budget and Financial Discipline Commission appointed by the Audit Commission. public funds. Later, the 1999 organic law on the audit of public funds provided for an independent and impartial national audit commission. Article 19 of the said law prescribes the creation of the budgetary and financial discipline commission in order to examine and impose a preliminary fine on the agents or employees of the inspected services who violate the financial control measures set by the Audit Commission of public funds. These measures are called "budgetary and financial discipline" as defined in the regulation of the Commission for the Verification of Public Funds on budgetary and financial discipline of 2001 which clearly defined the basis for offenses and administrative fines. Finally, the Commission for the Verification of Public Funds examines the investigation file of the budgetary and financial discipline commission and pronounces an administrative sanction in the event of the guilt of the officer under investigation. The 1997 Constitution intended to create a strong government to combat the usual instability of government. However, the legal system facilitated the rise to power of the "populist" politician, Thaksin Shinawatra. After the coup of 2006, a new constitution was drafted. This is the Constitution of 2007, the eighteenth constitution of Thailand. In accordance with the will of the drafters of the 2007 Constitution, the system of auditing public funds and of budgetary and financial discipline devised in the 1997 Constitution has not functioned independently and effectively, particularly in the defense and suppression populist government policies. In order to prevent the emergence of "populist" problems, this Constitution specifically established Chapter 8 on "Money, Finances and the Budget" and demanded the adoption of a law on currency and public finances of the State fixing the monetary and financial disciplines in detail, by virtue of article 167 paragraph 3. However, the law on the currency and the finances of the State could not have existed at the time of this Constitution. In the legal regime of the 2007 Constitution, there is no change concerning the law relating to the powers of the Commission for the Verification of Public Funds and in particular on the obligation to impose administrative sanctions on budgetary and financial discipline. because the draft organic law relating to the verification of public funds in accordance with this Constitution has not been approved by the National Assembly. Nevertheless, there was an important event in public financial law, namely the decision to revoke the draft finance laws by the Constitutional Court, because this project violates the provisions of Chapter 8 of the Constitution. It is the judgment n ° 3 - 4/2557 of March 12, 2014: the President of the National Assembly submits the opinions of the members of the National Assembly and the President of the House of Representatives presents the opinions of the members of the House of Representatives, by submitting an appeal to the Constitutional Court for annulment against a bill authorizing the Ministry of Finance to borrow money for the development of the country's transport infrastructure, the provisions of which are contrary or incompatible with this Constitution or which has been adopted contrary to the provisions of this Constitution by virtue of Article 154, first paragraph (1) (คดี รถไฟ ความเร็ว สูง the “High Speed ​​Train” case). We can say that it is the official emergence of "Fiscal Discipline", which is applicable in Thailand. “Budgetary discipline” is therefore the instrument of the Constitutional Court to ensure constitutionality. Although there was no “law on fiscal and financial disciplines of the State of 2018” at the time, the Court nevertheless gave the meaning of: “budgetary discipline” through the interpretation of various laws related to public finances. Fiscal discipline was only put into practice in 2014. An attempt was made to draft a 2 trillion baht borrowing law to build the country's rail infrastructure, referred to as “High Speed ​​Train”. which is one of the policies that Yingluck Shinawatra's government campaigned on. The project was filed with the Constitutional Court to borrow and spend money, avoiding laws related to budgetary discipline (at the time, there was no law on fiscal and financial disciplines of the 'State) such as the Treasury Law, the Budget Procedure Law, and the Public Debt Management Law. The Constitutional Court ruled that the said draft, with regard to public expenditure, does not comply with article 169 of the 2007 Constitution, which stipulates that public expenditure must be carried out through four laws only provided for. by the Constitution, namely the law on the annual budget, the law on budgetary procedure, the law authorizing the transfer of the budget and the law on the balance of the treasury. The enactment of a specific law by the legislator which gives the executive power the competence to finance the program is therefore unconstitutional. In addition, the Constitutional Court also interpreted the meaning of “Monetary and budgetary discipline”, as stated in article 167, paragraph 3, as “..... Although the constitution does not clearly define the meaning the framework of monetary and budgetary discipline. But taking into account the Constitution, article 163, paragraph three, The framework of budgetary and financial discipline and of chapter 8 designates the criteria of financial planning, acquisition of income, establishment of guidelines for budgeting, national expenditure, financial and real estate management, debt formation, the financial burden of the state and other matters. It should be used as a framework for obtaining income, regulating money spending in accordance with the principles of stabilization, sustainable economic development and social justice. ”. Consequently, the Constitutional Court ruled, in the Constitutional Court judgment n ° 3-4 / 2014 to March 12, 2014, that “... this high-speed train project did not respect the monetary and fiscal disciplinary framework under the Constitution, Chapter 8, and that this bill was contrary or incompatible with Article 170 paragraph 2 of the Constitution, which is the essence of the bill. This law was therefore annulled entirely by the Constitution of Article 154, paragraph 3 ”. Shortly after the decision of the Constitutional Court, there was another coup d'état, on May 22, 2014. The provisional Constitution was drafted in 2014 with justification, at the beginning of the text, of the seizure of power at the same time. title than the provisional constitution of 2006, but has been detailed under the government's “populist” policy: “... This chaotic situation could harm the life, property and living conditions of the general public, works and debts of farmers; especially rice growers ”. After the entry into force of the 2017 constitution, the 2018 State Monetary and Financial Discipline Law was adopted with the aim of thwarting “populist” policies. The reason for this law appears at the end of the text: given that the Constitution obliges the State to strictly maintain monetary and financial discipline so that the monetary and financial status of the State is durable and stable in accordance with the disciplinary law monetary and financial state, and that this law must contain the provisions of the budgetary and financial framework of the State, budgetary discipline on revenue and expenditure, off-budget expenditure, administration of the property of the State, Treasury and public debt, then it is necessary to enact this law. This law consists of two important parts, the general chapter on the budgetary discipline of the State and the chapter on the infringements of the budgetary and financial discipline which must be examined together with the organic law relating to the audit of public funds of 2018. Although the two are essentially different, they bear the same name as "the monetary and financial discipline of the State" which causes confusion as to the meaning of the concept. As for administrative penalties for acts contrary to the public finance standards set by law, the intention of the law is to separate the powers between the regulatory body and the litigation body, i.e. the Policy Commission. state monetary and financial rules, while the Public Funds Audit Commission determines offenses and imposes penalties. Article 80 of the State Monetary and Financial Discipline Act of 2018 provides that “State control is carried out with integrity, circumspection, transparency, fairness and courage and without bias and must be in accordance with the principles of good governance, in accordance with the organic law relating to the verification of public funds. In the event of failure to comply with the monetary and financial disciplines of the State provided for in this law, administrative sanctions are imposed in accordance with the organic law relating to the verification of public funds. ” Article 97 of the Organic Law on the Audit of Public Funds of 2018 provides that “Any government official, who is responsible for compliance with the law on the monetary and financial discipline of the State, having violently violated the law, and Article 95, paragraph 3, or Article 96 cannot be applied to this case, the Auditor General submits the case to the Public Funds Audit Commission in order to impose an administrative sanction on the official by applying the provision of article 96 paragraph 2 mutatis mutandis. ” Indeed, the idea of ​​fiscal discipline is new in the Thai legal system. There is no systematic study, which is reflected by the use of redundant and vague legal terms. Such problems make current Thai financial law very difficult to enforce. Even the Public Funds Audit Commission itself is currently unsure of its own jurisdiction. This renders the current Thai fiscal control ineffective and can lead to distortion of the exercise of power for political purposes.