La notion de service essentiel en droit public. Analyse à partir du droit interne et du droit de l'Union.

The concept of essential service in public law. Analysis based on national and Union law.

• Auteur / Autrice : Charlotte Berson-riccioni
• Direction : Stephane De la rosa
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2021
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil)

Mots clés

Mots clés libres

Service essentiel

Droit public

Analyse comparée

Service public

Essential service

Public law

Comparative analysis

Public utility

Résumé

La notion de service essentiel a connu un essor important en période de crise sanitaire. Afin de prévenir les risques de contamination encourus par la population, de nombreuses activités ont été interrompues par décisions administratives. Ainsi, seules les activités qualifiées d'« essentielles » ont été maintenues. Cette notion de service essentiel, jusqu'alors quasi absente des débats politiques et populaires, connaît un nouveau jour et se voit confrontée à la notion de service public, particulièrement bien établie en droit français. La crise de la Covid-19 a donc ouvert le besoin de délimitation et de compréhension de la notion. La France, fait ainsi partie des rares pays n'ayant pas, avant l'éclatement de la crise, attribué de définition ou établi de liste de services qualifiés d'essentiels. En effet, à ce titre, une partie des pays européens, mais aussi de nombreux pays non partis à l'Union avaient déjà défini les tenants et les aboutissants de cette notion, dans une optique de conciliation de droits notamment. Ainsi, des services essentiels ont-ils été identifiés comme tels, soit par le constituant, soit par le législateur, soit par le juge, dans bon nombre de pays voisins à la France. Par exemple, l'Italie a, pour sa part, instauré une loi dont l'objet vise « à garantir le fonctionnement minimum des services publics essentiels »  ; la législation portugaise, de son côté, « détermine des secteurs devant faire l'objet d'un service minimum en vue d'assurer à la population des besoins essentiels » . L'intérêt de ces lois se mesure ainsi au regard de l'assurance d'un service minimum au sein des différents services qualifiés d'essentiels. Le contexte actuel a donc fait renaître la notion de « service essentiel ». Cette notion demeure toutefois indéfinie et non identifiée par le droit interne, ce qui nous pousse à en appréhender les contours.

The notion of essential service has been given a significant impulse in times of health crisis. In order to prevent the risk of contamination to the population, many activities were interrupted by administrative decisions. Thus, only activities qualified as " essentials " were maintained. This notion of essential service, until then almost absent from political and popular debates, has been given a new lease of life and is now confronted with the notion of public service, particularly well established in French law. The Covid-19 crisis has thus opened up the need to delimit and understand the notion. France is thus one of the few countries that had not, before the crisis broke out, given a definition or established a list of services qualified as essential. Indeed, in this respect, some European countries, but also many countries that are not members of the Union, had already defined the ins and outs of this concept, particularly with a view to reconciling rights. Thus, essential services have been identified as such, either by the constituent, or by the legislator, or by the judge, in a good number of countries neighbouring France. For example, Italy has introduced a law whose purpose is "to guarantee the minimum functioning of essential public services"; Portuguese legislation, for its part, "determines the sectors that must be subject to a minimum service in order to ensure that the population has essential needs". The interest of these laws is thus measured in terms of the assurance of a minimum service within the various services described as essential. The current context has thus revived the notion of "essential service". However, this concept remains undefined and unidentified by domestic law, which leads us to examine its contours.