L'autodétermination de l'identité de genre en droit français.

Gender identity self determination in french law.

• Auteur / Autrice : Claire Borrel
• Direction : Hugues Kenfack
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 20/09/2021
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDP - Institut de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Genre

Transidentité

Intersexuation

Binarité

Gender

Transidentity

Intersex

Binarity

Résumé

Le genre fait partie intégrante de l'identité de l'être humain, consacré sur le plan juridique au sein de l'état civil. Il fait aujourd'hui l'objet de nombreuses discussions au sein desquelles le Droit a pris et continue de prendre part. Si l'état civil a longtemps été marqué par un principe d'indisponibilité, le droit français a dû prêter attention au phénomène transidentitaire, désignant la situation d'une personne dont le genre ne correspond pas au sexe assigné à sa naissance. Sous l'impulsion des revendications des divers acteurs et de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, le droit français dès 1992 a modifié sa position pour reconnaître sur le plan civil la transition d'un genre à l'autre. Cette reconnaissance laisse toutefois subsister certaines difficultés, notamment sur le plan du droit de la filiation comme l'a démontré l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2020. Le traitement juridique de la transidentité implique ainsi de se demander quelles étapes ont été franchies par le droit français et quelles étapes peuvent encore l'être. Au-delà du phénomène transidentitaire, les discussions autour du genre amènent à considérer d'autres problématiques comme l'intersexuation. Si la transidentité implique le mouvement entre deux genres, il convient également d'interroger cette binarité. À ce titre, l'intersexuation est venue poser la question de la reconnaissance d'une troisième catégorie – « sexe neutre » – sur l'état civil. En 2017, la Cour de cassation n'a pas accueilli cette proposition, rappelant d'une part que la binarité était un des fondements de l'ordre social et d'autre part que le juge judiciaire n'était pas compétent pour amender de la sorte l'état civil. C'est ainsi au législateur français que la problématique est adressée et dans la mesure où certains ordres juridiques admettent l'existence de cette troisième catégorie d'identification, il est ainsi nécessaire de s'interroger de façon prospective sur la façon dont le droit français pourrait se départir de la binarité pour reconnaitre l'identité des personnes intersexes.

Gender is part of human identity and is legally enshrined in civil status. Nowadays, gender is subject of numerous discussions in which the Law has taken and continues to take part. Civil status has long been governed by a principle of inalienability, but French law has had to consider the transidentity phenomenon, the situation of a person whose gender does not correspond to the sex assigned at birth. Pursuant to the European Court of Human Rights case-law, French law since changed its position to fully acknowledge the transition from one gender to another on the civil status. However, this recognition comes with certain difficulties, particularly in terms of parentage law, as demonstrated by the judgment of the first Civil Division of the Court of Cassation on September 16, 2020. The legal approach of transidentity thus implies to consider what steps have been taken by French law and what steps are still left to overcome. Beyond the transidentity phenomenon, discussions around gender lead us to consider other issues such as intersex. Since transidentity refers to a motion between two genders, it is also necessary to question this binarity. To this end, intersex has come to raise the question of the recognition of a third category - ''neutral sex'' - on civil status. In 2017, the Court of Cassation did not allow such addition, first asserting that binarity served as a pillar of social order and then recalling that it was not for the civil courts to amend civil status organisation. The issue is therefore addressed to the French legislator, and insofar as certain legal systems acknowledge a third gender category, it is necessary to question in a prospective way how French law could depart from binarity to recognize the identity of intersex people.