Le droit à une jurisprudence cohérente

The right to a coherent jurisprudence

• Auteur / Autrice : Zahwa Bockondas
• Direction : Caroline Pelletier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 14/10/2021
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise ; 2009-....)

Mots clés

Mots clés libres

Procédure civile

Droits fondamentaux

Sécurité juridique

Evolution du droit

Revirement de jurisprudence

Divergences de jurisprudence

Civil procedure

Fundamental rights

Legal certainty

The law evolution

Reversal of precedent

Résumé

La question du respect et de l'exercice des droits fondamentaux s'est toujours posée avec acuité sur le plan interne. Au point que Le précis Dalloz de Droit processuel publié en 2013 soulignait que : « La France a besoin du rempart des droits fondamentaux pour assurer la prééminence du droit ». Or, sur le plan procédural, ce sont les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui garantissent le droit à un procès équitable d'une part et d'autre part, consacrent le principe de prééminence du droit qui est un fondement et un pilier essentiel de l'Etat de droit. C'est pourquoi, ces exigences s'imposent donc non seulement à l'office du juge européen, mais également à celui du juge interne. Ce qui apparaît, par ailleurs, bien dans leurs décisions. Ainsi, dans le cadre de son contrôle du respect du droit à un procès équitable, la CEDH a été appelée à définir et surtout à dégager de façon progressive les différentes composantes du droit à un procès équitable parmi lesquelles se greffe : le droit à une jurisprudence cohérente qui est l'objet de cette étude. C'est dans le cadre de ce sillage jurisprudentiel que s'inscrit cette étude. Car, pour parvenir au respect du droit à une jurisprudence cohérente au sein des Etats, la CEDH doit procéder à un travail d'uniformisation sur le plan régional.

The issue of respect and exercise of the human rights has always been asked acutely in national law. To the point that Dalloz precis published in 2013 underlined that: “France need the bulwark of fundamental rights to assure rule of law”. Yet, procedurally, in accordance with European Court of Human Right's jurisprudence, the provisions of article 6 of European Convention of Human Rights fully ensures the right to a fair trial on the one hand and on the other hand enshrines the principle of the rule of law which is the founding principles of rule of law. This is why, these requirements hold for the European judge office but also for the national judge. Which clearly appears in their decisions. Thus, within the framework of her control of the respect of the right to fair trial the European Court of Human Right was asked to define and mainly identify progressively the different essential component of the right to a fair trial among them: the right to a coherent jurisprudence. This study is incorporated within the framework of these jurisprudences. Because to achieve the respect of the right to a coherent jurisprudence within the States, the European Court of Human Right have to proceed to do a standardization work regionally.