Les assurances accordées par l'État en matière d'exportation

• Auteur / Autrice : David Domoraud
• Direction : Michel Bazex
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 20/12/2006; Soutenance le 02/12/2015
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)

Résumé

L'etat a traditionnellement recours à l'imposition pour financer les missions de service public qu'il doit accomplir. mais face à la raréfaction des ressources malgré une forte pression fiscale, l'etat est contraint de diversifier ses techniques de financement. ainsi, en plus de la technique de financement de droit public qu'est l'imposition, l'etat utilise des techniques de financement issues du droit privé pour se financer et remplir ses missions de service public. c'est dans ce cadre qu'interviennent les assurances accordées par l'etat en matière d'exportation, parmi d'autres technique de droit privé utilisées. par le biais de cette technique l'etat se finance sur le plan microéconomique grâce aux primes versées par les assurés et sur le plan macroéconomique par l'excédent que produit les exportations des assurés sur la balance commerciale. ces assurances sont gérées pour le compte de l'etat par la coface qui, de ce fait, assure le service public à caractère industriel et commercial de l'assurance c'édit des opérations de commerce extérieur. cette technique généralement utilisée par les etats de la communauté européenne et de l'ocde est source d'une distorsion de concurrence entre les différents organismes etatiques. d'où une certaine réglementation communautaire. en outre, pouvant être qualifiée de subvention à l'exportation, cette pratique pourrait retomber sous les coups des règles de l'o.m.c.